Réunion de concertation du 3 septembre

Où en est l’avant-projet de loi-cadre ?

Réunis le 3 septembre au cabinet du ministre Frank Vandenbroucke, syndicats médicaux et représentants politiques ont poursuivi les discussions autour de l’avant-projet de loi-cadre. Les points sensibles restent les mêmes : suppléments d’honoraires, suspension du numéro Inami, financement et organisation de la garde.

Cette première rencontre de septembre a permis d’aborder de manière ciblée plusieurs dispositions du texte. « Certains points ont fait l’objet d’un débat constructif, tandis que d’autres ont été immédiatement rejetés », souligne le GBO/Cartel, qui promet de poursuivre ses efforts lors des prochaines réunions avec les juristes et en médico-mut.

Passage en revue des principaux points de la réunion du 3 septembre dernier :

• Suppléments d’honoraires : vers un plafonnement concerté

Le principe d’un plafonnement est acquis, mais les pourcentages initiaux de 25 % (ambulatoire) et 125 % (hospitalisation) ont été retirés du projet de loi. « Ces chiffres étaient irréalistes, comme nous l’avons démontré chiffres à l’appui », détaille le syndicat. Désormais, les taux seront fixés via la médico-mut, sur base de données objectives fournies par médecins et hôpitaux.

Une échéance est fixée au 31 juillet 2027 pour proposer ces pourcentages, en lien avec la réforme de la nomenclature et du financement hospitalier, attendues pour le 1^er janvier 2028. Le maximum admis par le politique semble se situer à 175 %, « nettement plus acceptable », estime le GBO/Cartel, qui insiste sur un équilibre entre accessibilité et financement : « Nous voulons des taux soutenables qui ne mettent pas à mal l’innovation et l’esprit d’entreprise dans les soins. »

• Suspension du numéro Inami : un encadrement juridictionnel

L’avant-projet de loi évolue : le ministre ne pourra plus prononcer directement une suspension de numéro Inami. La compétence revient désormais au Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’Inami (SECM), via ses chambres de recours. Cette mesure ne pourra être envisagée qu’en alternative à une amende administrative, et seulement pour des infractions supérieures à 35.000 euros.

Un point reste en suspens : la suspension devrait être limitée aux cas de récidive, en particulier de non-paiement d’une amende. « C’est précisément dans ces situations que la SECM a toujours plaidé pour une sanction alternative », rappelle le syndicat, qui demande des garanties pour la sécurité juridique des médecins.

• Prime de pratique intégrée : un levier contesté

Le projet réserve la prime de pratique intégrée (PPI) aux seuls généralistes conventionnés. « L’intention est bonne, mais le moyen n’est pas le bon », estime le GBO/Cartel, qui plaide plutôt pour augmenter le montant du statut social. Selon lui, la PPI devrait être considérée comme une prime de qualité, à l’instar de l’accréditation. Faute d’accord, la question est renvoyée à la médico-mut.

• Tarifs maximaux imposés : un mécanisme controversé

Le texte prévoit qu’en cas d’absence d’accord médico-mut, des tarifs maximaux puissent être imposés automatiquement par le Roi. « Ce mécanisme va au-delà de la loi actuelle », prévient le GBO, qui demande des clarifications juridiques.

• Processus budgétaire : inquiétudes sur la gouvernance

L’avant-projet redéfinit la procédure de détermination du budget de l’Inami. Le pilotage reviendrait principalement à la Commission pour les objectifs de soins de santé de l’Inami (COSS) et au ministre via une lettre de mission. Le Comité de l’assurance perdrait ainsi son rôle central. « Nous appelons nos partenaires à faire bloc », souligne le GBO/Cartel, qui redoute que les projets transversaux absorbent les marges au détriment des accords de la médico-mut.

• Tri aux urgences et organisation de la garde

Le ministre réaffirme son intention de renforcer le tri avant tout contact médical en garde. Le GBO/Cartel met en garde : « Sans financement adapté et sans protocole clair, le risque est grand de fragiliser les services de garde. » Parmi les revendications : une meilleure collaboration entre hôpitaux et médecine générale, la professionnalisation du tri de nuit (23h–8h) et la possibilité de créer des centres de soins non programmés.

• Téléconsultations : deux visions à concilier

Le ministre propose de réintroduire les téléconsultations en garde, mais sans revenir sur la phono-consultation en semaine. « Les phono-consultations sont un instrument indispensable d’accessibilité », insiste le syndicat. Il propose une légère adaptation du ticket modérateur pour financer leur réintroduction. Pour les téléconsultations de garde, il réclame un code spécifique, « puisqu’elles relèvent du triage et non d’un simple suivi ».

• Et après ?

Le GBO/Cartel a transmis au ministre une lettre récapitulant les points sensibles dès le lendemain de la réunion. « Même si un accord global existe déjà au sein du gouvernement, il reste une marge de manœuvre », affirme-t-il. Les discussions se poursuivront lors des prochaines séances avec les juristes et au sein de la médico-mut.