Euthanasie de mineurs d'âge : la capacité de discernement est cruciale
La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par différentes parties qui s'opposaient à l'extension de la loi sur l'euthanasie aux mineurs d'âge. Elle a toutefois souligné l'importance de la capacité de discernement des jeunes patients.
Plusieurs organisations, dont Jurivie, Pro Vita et Jeunes pour la vie, avaient introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle de la loi du 28 février 2014 qui autorise l'euthanasie de 'mineurs non émancipés'.
La capacité de discernement est-elle trop vague?
Ces associations ont fait valoir que la Convention européenne des Droits de l'Homme estime que vivre est un droit inaliénable tandis que le droit de mourir n'est confirmé nulle part. L'extension de la loi sur l'euthanasie est donc en contradiction avec l'obligation qui incombe aux autorités de protéger les personnes vulnérables telles que les mineurs d'âge.
Elles ont par ailleurs avancé des arguments plus techniques pour s'opposer à cette loi. La loi de 2014 ne tient pas compte de l'âge, mais propose comme critère la capacité de discernement. Un pédopsychiatre ou un psychologue doit rédiger une déclaration écrite indiquant que l'enfant ou le mineur qui fait la demande d'euthanasie est doté de capacité de discernement.
Certains arguments avancés par les différentes parties doivent démontrer les lacunes de ce critère. Ainsi, la loi ne fixe aucun critère de 'capacité de discernement'. En outre, elle n'exige pas de compétence particulière de la part du pédopsychiatre ou du psychologue. Elle ne stipule pas non plus qu'ils doivent être indépendants des parties impliquées dans l'acte d'euthanasie.
Par ailleurs, cette loi n'empêche pas le médecin de pratiquer l'euthanasie si la déclaration écrite confirmant la capacité de discernement fait défaut.
Notion de portée
La Cour, comme à son habitude, a analysé les différents arguments. Le droit à la vie n'implique pas encore l'obligation de vivre, a-t-elle jugé: il n'implique pas que l'euthanasie soit toujours inadmissible. Les enfants sont vulnérables et il faut par conséquent les protéger, y compris en cas d'abus quant à la pratique de l'euthanasie. Mais la loi sur l'euthanasie s'en préoccupe, juge encore la Cour constitutionnelle.
Des conditions supplémentaires sont toutefois d'application dans le cadre de l'euthanasie des enfants: seule la souffrance physique est prise en compte, le décès est attendu à brève échéance, l'accord des parents est requis, ...
La capacité de discernement n'est certainement pas un concept univoque, estime la Cour. Il s'agit d'un concept médical et non juridique qui implique que l'enfant puisse évaluer correctement la portée réelle de sa demande d'euthanasie.
L'évaluation de la capacité de discernement n'exige pas non plus de compétence spécifique de la part des pédopsychiatres ou des psychologues. Il s'agit de professionnels qui ont reçu cette compétence lors de leur formation, estime encore la Cour.
Leur indépendance n'est pas requise comme condition distincte dans la loi lors de la rédaction de la déclaration écrite, car elle représente de toute manière une exigence éthique.
Un élément crucial
Que se passe-t-il si le pédopsychiatre ou le psychologue estime que l'enfant ne dispose pas de cette capacité de discernement? Le mineur peut-il être euthanasié même sans déclaration écrite? Sur ce point, la Cour estime que la loi est claire: cette déclaration est essentielle.
Au final, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours, tout en soulignant l'élément crucial: l'enfant doit être doté de capacité de discernement et par conséquent, aucune euthanasie ne peut être pratiquée sans une déclaration écrite.