Réseaux hospitaliers à la Chambre: avis tranchés mais pas de " non " catégorique
Le 14 février, le vote de la loi " réseautage clinique " au parlement a été précédé d'une intense joute oratoire entre les partisans du projet de loi déposé par Maggie De Block et ses opposants. Finalement, le texte a été approuvé par 71 voix " pour " (MR, CD&V, Open VLD, N-VA...) , 0 " non " et 52 " absentions " (PS, sp.a, Ecolo-Groen, cdH...). Le jdM a choisi quelques extraits des débats parlementaires pour présenter les arguments des uns et des autres.
André Frédéric (PS) (les députés s'adressent à à la ministre De Block : NDLR) : "Votre projet est inabouti et lacunaire. Vous proposez aux hôpitaux de se regrouper en maximum 25 réseaux pour le 1er janvier 2020, sans aucun cadre. Vous n'aviez même pas d'accord sur la répartition entre les différentes régions. De plus, la question des agréments est toujours en discussion."
"Tous les réseaux - mais pas tous les hôpitaux - devront proposer des missions de soins régionales mais tous ne devront pas proposer des missions de soins supra-régionales. Or ces missions ne sont absolument pas définies! Tout comme nous ne savons rien aujourd'hui de la nouvelle programmation prévue. Enfin, nous ignorons comment se fera la collaboration entre hôpitaux privés et publics alors que la pluralité de l'offre de soins doit être assurée. Des questions demeurent sur la structure juridique, la gestion budgétaire et celle des ressources humaines au sein de ces réseaux mixtes. "
" Enfin, cette réforme entraînera la fermeture de services. "
Changement de mentalité
Damien Thiéry (MR) : "On ne peut plus tout faire partout. Vingt-cinq réseaux offriront aux patients des soins hospitaliers locorégionaux. Cela n'impose pas de fusions entre hôpitaux. Chaque hôpital pourra conserver son identité, sa politique et les renforcer en se spécialisant dans certaines missions locorégionales. "
" Il n'est touché en rien au principe de liberté thérapeutique des médecins ni à la liberté de choix du patient."
" Un avant-projet de décret du gouvernement wallon (déposée par la ministre Valérie De Bue (MR) : NDLR ) vient d'être approuvé pour sécuriser toute forme de rapprochement, en fixant un cadre aux institutions de soins. "
" La mise en réseau devra transcender les piliers idéologiques. Un changement de mentalité sera nécessaire. À présent, il va falloir mettre tout cela en musique. "
Nathalie Muylle (CD&V) : "Pour mon groupe, il est important que les hôpitaux individuels constituent le moteur de la réforme. Il convient de se demander, au sein des réseaux, quelles missions doivent être exercées à l'échelon suprarégional, mais les missions de base doivent également être fixées clairement. Cet aspect revêt aussi un caractère essentiel pour les acteurs de terrain. (...) Nous avons un an pour poursuivre le travail sur le terrain après cette première belle étape. Les Communautés doivent à présent réagir puisqu'elles délivreront les agréments. La Flandre a déjà commencé à établir un plan stratégique régional en matière de soins auquel les acteurs de première ligne sont étroitement associés."
Monica de Coninck (sp.a) : " La loi-cadre n'entrera en vigueur que l'année prochaine, des arrêtés d'exécution doivent encore être promulgués, sans parler du nouveau gouvernement qui devra encore être constitué dans l'intervalle. Il aura donc fallu attendre huit ans en tout pour obtenir une réelle mise en oeuvre de la nouvelle loi.Les soins ambulatoires auraient dû être couplés aux zones de soins et ces différentes pistes auraient dû être traitées en parallèle. On ne trouve que peu, voire aucune trace d'une telle réflexion. "
" La coopération entre partenaires puissants et plus modestes sera plus difficile. Comment les petits acteurs seront-ils protégés? Aucune règle n'a été prévue dans ce domaine. "
" L'avis renforcé du conseil médical a été étendu et porte désormais sur pas moins de 25 points. Si un tel avis est émis, le dossier restera bloqué pendant six mois. C'est la raison principale de notre abstention."
Anne Dedry (Ecolo-Groen) : "Il subsiste de nombreuses imprécisions et de nombreux arrêtés d'exécution doivent encore voir le jour. Je pense à cet égard aux aspects fiscaux et du droit du travail, au problème des détachements, aux nombreux statuts et à l'imputation de la TVA. Le secteur nourrit de vives inquiétudes à ce sujet. La situation n'est pas claire non plus en ce qui concerne les missions suprarégionales. Les possibilités de blocage par le conseil médical ont déjà été évoquées précédemment. La possibilité d'organiser la fonction de médiation à l'échelon du réseau ne comporte pas que des éléments positifs. De plus, la place des soins de première ligne, pourtant très importants, n'est pas claire. "
Catherine Fonck (cdH) : "La logique de sites multiples obligeant les patients à passer d'un hôpital à un autre risque de leur compliquer la vie, non seulement en termes d'accessibilité géographique et financière, mais également en termes de cohérence des soins. Vous ne semblez absolument pas avoir tenu compte de ces aspects ".
" C'est compliqué de construire des réseaux sans connaître les règles qui seront ensuite imposées. Allez-vous promulguer des arrêtés royaux sur les réseaux hospitaliers avant la fin de cette législature?"
"Il aurait fallu associer au conseil d'administration de réseau des médecins de l'institution, un médecin généraliste et un représentant infirmier pour une meilleure gestion et un meilleur dialogue avec les soignants. Des tensions internes auraient ainsi pu être évitées."
La cheffe de groupe cdH a demandé à la ministre de se positionner sur base du récent avis du Conseil d'Etat pour sécuriser la nouvelle sur loi par rapport aux discussions éventuelles sur l'incorporation d'hôpitaux bruxellois dans un réseau locorégional flamand. Catherine Fonck et plusieurs parlementaires avaient déposé un amendement à ce sujet. Il a été rejeté. Les autres amendements proposés n'ont également pas été votés.