" Le système de financement est plus simple qu'avant "

Depuis la 6e réforme de l'Etat, le mécanisme de financement des infrastructures des hôpitaux wallons a été complètement revu. Le gouvernement wallon a adopté le 1er avril le Plan de constructions hospitalières pour la période 2019-2023. Myriam Vanderlinden, directrice de la direction des infrastructures médico-sociales de l'Agence pour une vie de qualité (Aviq) présente aux lecteurs de JM-Hospitals les caractéristiques principales de ce nouveau mécanisme.

19 juin 2019

La Wallonie est entièrement compétente en matière de financement des infrastructures hospitalières depuis le 1er janvier 2016. Cependant, le pouvoir fédéral continue à gérer les charges du passé liées aux anciens calendriers de construction, tant au niveau administratif que financier, pour le compte de la Région wallonne. " Le Fédéral doit encore se charger pendant quelques années de cette gestion considérant que l'ancien mécanisme de financement se basait sur un système d'amortissement de 33 ans pour les constructions ", précise Myriam Vanderlinden.

Le nouveau système de financement wallon concerne 36 hôpitaux généraux et 20 hôpitaux psychiatriques. Les hôpitaux universitaires ne sont pas visés parce qu'ils dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La réforme du mécanisme de financement poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels : la maîtrise budgétaire, la simplification administrative, le maintien en bon état des infrastructures tout en responsabilisant les hôpitaux.

Du subside au prix d'hébergement

" Les hôpitaux sont désormais responsables de leurs investissements. Par le passé, la Santé publique définissait un subside, liquidé à concurrence de 90% par le Fédéral et à 10% par le Régional. Les hôpitaux pouvaient évaluer le montant de ce subside, qu'ils percevaient au rythme des amortissements ", explique Myriam Vanderlinden. " Aujourd'hui, ce n'est plus un subside. Le financement a pris la forme d'une aide aux ménages. Elle se retrouve sur la facture du patient, en tiers payant, à charge des organismes assureurs wallons. Le " prix d'hébergement " couvre l'usure, le développement de l'infrastructure hospitalière et le renouvellement de l'équipement. "

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2018, l'Aviq subsidie l'équipement médico-technique lourd (RMN, PET-Scan et radiothérapie). Les montants, fixés par arrêté ministériel, sont alloués chaque année aux hôpitaux wallons en fonction de leurs agréments et de leurs prestations.

Juste prix à la construction

Comment l'Aviq calcule-t-elle le " prix d'hébergement des hôpitaux " ? " D'abord, nous calculons le " juste prix " de l'hôpital à partir de son profil. Le " juste prix " de l'hôpital est son prix de reconstruction à l'identique à neuf. Cela comprend trois sections : bâtiment, parking et abords. Pour le bâtiment, le profil comprend le nombre de lits agréés, le nombre d'hospitalisations de jour, d'hospitalisations classiques, de salles d'opération et d'accouchements.... Pour le parking, on tient compte du nombre de places de parking. Celui-ci est calculé de façon forfaitaire en fonction des agréments de l'hôpital. Les abords font également l'objet d'un calcul de superficie forfaitaire en fonction de la construction "

L'Aviq récolte une partie de ces données auprès des hôpitaux. " Nous ne devons pas nous déplacer dans les hôpitaux puisque certaines attributions sont forfaitaires. Par exemple, le nombre de salles d'opérations retenues dans le profil dépend du nombre de lits agrées. 30 lits agréés donnent droit à la prise en compte d'une salle d'opération ", explique la directrice. " Ce sont les services en charge des agréments et des inspections qui évaluent la qualité de la prise en charge. "

Le " juste prix ", correspondant au profil de chaque hôpital, est recalculé chaque année au mois de juillet. Ce montant est indexable. " Ce montant n'est donc pas figé ", commente Myriam Vanderlinden. Tous les critères et les modalités de calcul sont fixés dans l'arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2017. Chaque hôpital se voit attribuer un montant global à la reconstruction (juste prix), un montant maximum de m2 et un prix moyen au m2 par section (bâtiment, parkings, abords). L'hôpital ne peut dépasser ces valeurs. " Notre direction des services informatiques est en train de développer une application qui permettra à l'avenir aux hôpitaux d'entrer directement leurs données dans notre système. Dès lors, les calculs se feront de façon automatique. Nous vérifierons évidemment certains éléments ", précise Myriam Vanderlinden.

Appels à projets

Dans le cadre du " Plan de constructions hospitalières ", l'appel à projet pour la construction et l'équipement a été ouvert en mars 2018. La date ultime d'introduction des dossiers avait été fixée à fin août. L'Aviq a examiné les projets et transmis son analyse au Cabinet de la ministre de la Santé, Alda Greoli, fin décembre 2018. Mi-février, tous les hôpitaux wallons ont été auditionnés pour défendre leurs projets au siège de l'Aviq (voir la répartition par hôpital en pages 18 et 19).

Le 1er avril 2019, le Gouvernement wallon a approuvé le premier plan de construction quinquennal des infrastructures hospitalières.

Chaque projet de construction s'est vu attribuer une planification des m2 par année et par projet. " L'hôpital devra suivre la décision. Il ne pourra pas construire au-delà du nombre de m2 qui lui a été octroyé, par année et par projet. "

Pour que l'hôpital puisse bénéficier de l'intervention sur ses travaux dans le cadre du prix d'hébergement, il devra notamment avoir obtenu un accord sur le projet (cahiers des charges et plans d'exécution) et avoir entamé les travaux sur chantier. L'accent sera mis sur la qualité des projets.

Pour la construction d'un hôpital, l'Aviq intervient durant 25 ans, à concurrence de 72,5% du coût global de la construction. Le cycle de renouvellement qui concerne les remplacements est de 20 ans ; les équipements et les entretiens ont, quant à eux, un cycle de dix ans.

Myriam Vanderlinden précise que les hôpitaux ne doivent pas atteindre 100% des lits occupés pour pouvoir facturer 100% de leur prix d'hébergement. " En fonction du type de lits, 80% ou 85% des lits suffissent pour reconstituer l'entièreté du prix d'hébergement. "

Les hôpitaux wallons doivent répondre à certaines obligations, notamment rentrer leurs comptes individuels et un cadastre de leurs investissements à l'Aviq. " Ils doivent respecter un certain ratio d'investissement. Nous devons nous assurer qu'ils utilisent bien le prix d'hébergement pour investir dans leurs infrastructures. "

Evaluation

L'Aviq va évaluer le nouveau système de financement afin de s'assurer qu'il répond aux besoins des hôpitaux, améliore le bien-être des patients et respecte les objectifs budgétaires. Cette évaluation est prévue dans les textes réglementaires. Un groupe de travail - rassemblant des experts de l'administration et des fédérations hospitalières - se réunit régulièrement pour discuter du fonctionnement du système et prévoir d'éventuelles modifications.

Des adaptations du nouveau système de financement sont d'ores et déjà envisagées afin qu'il puisse s'adapter au fonctionnement des hôpitaux en réseaux loco-régionaux. En définitive, l'experte de l'Aviq estime que le nouveau système financement est plus simple que celui qui, avant le transfert des compétences, dépendait du SPF Santé publique.