La Cour constitutionnelle rappelle l'Inami à l'ordre
La Cour constitutionnelle juge contraire à la Constitution le fait que l'Inami refuse de rembourser un médicament qui n'est pas disponible en Belgique, parce qu'il a été importé par un pharmacien et pas par le patient lui-même, selon une réponse de la Cour à une question préjudicielle posée par le tribunal de travail de Marche-en-Famenne.
Les parents d'une patiente qui souffre d'une arthrite juvénile idiopathique (maladie de Still) s'étaient tournés vers le tribunal de travail pour contester la décision prise le 24 août 2009 par le Fonds spécial de Solidarité (FSS) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) qui conditionnait une intervention financière pour des frais pharmaceutiques de Kineret (Anakinra) au fait que le médicament soit acheté en conformité avec les possibilités légales d'importation.
Les parents avaient sollicité le médicament auprès de leur pharmacien qui l'a importé, après s'être assuré auprès de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) qu'il était bien en droit de le faire. L'Inami avait néanmoins refusé l'intervention au motif que le médicament avait été importé et délivré par un pharmacien belge, alors qu'il aurait dû être acheté directement par le patient.
Selon la Cour constitutionnelle, il n'y aucun élément qui justifie "qu'un patient qui fait exécuter une prescription puisse recourir à une personne habilitée à délivrer des médicaments au public pour importer un médicament qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement en Belgique mais ne puisse pas recourir à cette personne pour importer un médicament qui a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en Belgique mais qui n'est pas encore commercialisé en Belgique."
La Cour constitutionnelle estime dès lors que l'article en question de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments viole effectivement les articles 10 et 11 de la Constitution sur l'égalité et la non-discrimination.