Le moteur de recherche des mutuelles " illégal "?
Le procédé par lequel un patient peut, via un moteur de recherche offert par plusieurs organismes assureurs, savoir si un médecin est conventionné ou pas n'a rien de scandaleux en soi. Mais, selon Me An Vijverman, spécialisée en droit de la santé, ce type de moteur contrevient à la loi sur la Vie privée. C'est illégal.
Plusieurs mutuelles offrent, sur leur portail, la possibilité de savoir en un simple clic si un médecin est conventionné ou pas. Ce souci de transparence n'a rien de scandaleux mais certains médecins estiment que le fait qu'ils suivent ou pas les tarifs conventionnés relève de la relation patient-médecin et ne doit pas être lancé sur la place publique.
Le Jdm a demandé à Me An Vijverman (Dewallens & partners), spialisée en droit de la santé, ce qu'elle en pense. L'avocate est persuadée que les données de conventionnement relèvent des données personnelles. En effet, la loi sur la vie privée de 1992 définit les données personnelles de façon assez larges comme " toute information qui concerne une personne identifiée ou identifiable ".
Habituellement, on reprend sous ce vocable, le nom, l'adresse et la date de naissance. Mais cela va plus loin : numéro de téléphone, compte en banque et divers codes tombent sous le coup de la vie privée. De même que le fait que vous respectiez ou non la convention, estime la juriste.
Conséquence : les mutuelles devraient prévenir les médecins de la publication de telles données et demander explicitement leur accord. " Il faut que ce soit dans le cadre d'un accord libre et dûment informé avec davantage que la seule possibilité de modification. C'est avant tout un système opt-in, n'est-ce pas ! "
Nulle part dans la loi on ne trouve d'ailleurs l'obligation pour les mutuelles de publier le statut conventionnel du médecin. Si cette obligation existait, il n'y aurait nul besoin de l'autorisation du médecin. A comparer avec Belgacom qui a l'obligation de publier les données de ses abonnés dans son bottin. " Les mutuelles n'échapperaient toutefois pas à l'obligation d'informer les médecins de l'utilisation des données. "
Le moteur de recherche est donc, selon Me Vijverman, illégal. " L'initiative est contraire à la loi sur la vie privée et des sanctions pénales sont prévues pour cela. Avant d'intenter une action, un médecin devrait toutefois demander l'avis de la commission Vie privée pour voir si le statut conventionnel est selon elle une donnée personnelle. J'en suis à titre personnel persuadée. De la même manière qu'un compte en banque est une donnée personnelle. Il ne doit pas forcément s'agir d'une donnée sensible. Il suffit que cela soit lié à votre personne. Et ce n'est pas la mission des mutuelles de rendre cela public. "