"Obligation de renvoi" pour le médecin
Une enquête effectuée (en 2011) par le bureau néerlandais Maurice de Hondt dans les trois pays du Benelux a montré que 77% des personnes sondées estiment qu'un citoyen qui a fait une demande d'euthanasie écrite doit pouvoir bénéficier d'une aide médicale dans l'ensemble du Benelux. Le médecin devrait être astreint à une obligation de renvoi inscrite dans une loi, estime le Parlement Benelux.
Le Parlement Benelux a toutefois constaté qu'il existe des différences, notamment en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration de volonté (durée de validité de 5 ans en Belgique et illimitée aux Pays-Bas) et l'âge minimum à partir duquel la déclaration est valable (16 ans aux Pays-Bas et 18 ans en Belgique). Ces différences entravent l'application de la réglementation.
C'est pourquoi le Parlement Benelux a adressé une recommandation aux trois gouvernements pour leur demander de mettre à l'étude une réglementation permettant de reconnaître la déclaration de volonté dans les trois pays. Le Parlement Benelux s'est prononcé à cet égard en faveur d'une 'obligation de renvoi' pour le médecin, considérant que cette obligation pourrait être inscrite dans une loi ou un code de conduite.