Un moteur de recherche s'impose-t-il?
Une spécialiste du droit de la santé estime que le moteur de recherche des mutuelles sur le statut conventionnel des médecins est illégal. " C'est au contraire une obligation légale d'informer nos membres ", répliquent les Mutualités socialistes.
Récemment, l'avocate An Vijverman estimait que le moteur de recherche que proposent certaines organismes assureurs pour savoir si un médecin est ou non conventionné contrevenait à la loi sur la vie privée. Elle demandait toutefois un avis préalable de la Commission Vie privée.
Réplique de Paul Callewaert (Mutualité socialistes) : Nous sommes droit dans nos bottes. "Cela fait partie de notre devoir d'information envers nos membres comme l'indique l'article 3 de la Loi sur les mutuelles de 1990." Il cite également l'obligation qu'ont les mutuelles de permettre à leurs membres " d'acquérir ou conserver leurs droits ". Un arrêté de 1996 oblige les guichets locaux de délivrer une liste des médecins conventionnés.
Me An Vijverman n'est pas totalement convaincue : " Le devoir d'information contenu dans la loi sur les mutuelles est beaucoup plus large et général. Et entre délivrer une liste avec les médecins du coin et offrir une information en ligne au plan national, il y a une sacrée différence. "
Callewaert a mieux encore dans son sac : un rapport 2002 du comité sectoriel sécurité sociale oblige l'Inami a fournir sur un site internet le statut conventionnel des médecins. Obligation dont l'Inami s'est " déchargé " sur les mutuelles.
Mais alors pourquoi avoir demandé aux médecins d'informer leurs patients de façon plus ostensible ? " Si des plaintes atterrissent à la commission Vie privée, c'est la preuve que le bât blesse. A tout le moins, l'accord médico-mut devrait préciser que les mutuelles rendent public le statut des médecins au regard de la convention ", conclut Me Vijverman.