Le délais d'indemnisation du Fonds des maladies professionnelles sont trop longs
Les délais de traitement des demandes d'indemnisation adressées au Fonds des maladies professionnelles (FMP) sont trop importants, selon un rapport rendu par la Cour des comptes au parlement.
La Cour constate que le délai moyen de prise de décision pour les premières demandes d'indemnisation est supérieur à 350 jours, alors que la charte de l'assuré social prévoit un délai maximal de 120 jours.
La Cour des comptes recommande que le quatrième contrat d'administration à conclure entre le FMP et son ministre de tutelle (2013-2015) reprenne le délai de décision de la charte.
Dans les circonstances actuelles, l'objectif de 120 jours prescrit par la charte pourrait s'accompagner d'autres délais, plus longs, qui s'en rapprocheraient chaque année. Leur évolution permettrait de mesurer les progrès réalisés en vue de respecter à terme l'objectif de la charte, estime la Cour.