Les mutuelles ne peuvent récupérer des indemnités indûment versées
Une mutualité ne peut récupérer auprès d'un affilié de bonne foi des prestations de l'assurance indemnités qui lui ont été versées en raison d'une erreur commise par l'organisme assureur, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a jugé mardi que la loi autorisant une telle pratique (durant une période d'un an à dater du versement) viole la Constitution.
La Cour constitutionnelle a estimé que la disposition en question, insérée via une loi de dispositions diverses de 2008, crée une différence de traitements entre assurés sociaux alors que la charte de l'assuré social, un arsenal légal plus général, fait obstacle à ce type de récupérations.
La Haute juridiction a répondu de la sorte à une question préjudicielle posée par la Cour du travail de Liège à propos d'une affaire concernant une affiliée aux Mutualités socialistes.
Pour sa défense, le gouvernement avait notamment fait valoir, jurisprudence à l'appui, le risque de voir l'INAMI supporter les éventuelles conséquences financières d'erreurs imputables aux organismes assureurs.
La Cour n'a pas retenu cet argument, soulignant que le législateur pouvait faire peser les conséquences sur les organismes assureurs ou modifier les règles de contrôle de ces derniers.
Evoquant la gestion des soins de santé, la Cour constitutionnelle a estimé que "l'organisation des institutions privées et publiques intervenant dans ce secteur particulier de la sécurité sociale ainsi que la complexité et les lenteurs du traitement des dossiers qui en découlent ne peuvent constituer une justification raisonnable pour le fait de mettre à charge des assurés sociaux les conséquences financières d'une erreur commise par une institution".
La Cour avait rendu un arrêt allant dans le même sens en mai dernier en réponse à une question préjudicielle portant sur un dossier bruxellois.
La question du recouvrement des indemnités par les mutuelles a fait l'objet ces dernières années d'un audit de l'INAMI et d'un rapport de la Cour des comptes, la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx ayant fait part de son intention de les responsabiliser financièrement.