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La Pologne condamnée pour violation du droit à l'avortement

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Pologne à indemniser à hauteur de 45.000 euros une mère et sa fille, en raison des difficultés considérables rencontrées par cette dernière pour avorter légalement, suite à un viol.

5 novembre 2012

Les juges de Strasbourg ont conclu dans cette affaire à la violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme (respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté et la sûreté, et interdiction des traitements inhumains ou dégradants), "les conditions permettant d'accéder légalement à un avortement" n'ayant pas été respectées.

Les plaignantes - une Polonaise née en 1993, violée à l'âge de 14 ans par un garçon du même âge - et sa mère avaient été intimidées en 2008 par le personnel de plusieurs hôpitaux publics, qui refusaient de procéder à l'opération.

Selon la CEDH, la chef du service de gynécologie d'un hôpital de Lublin, "invoquant ses idées religieuses, a refusé d'autoriser que l'avortement soit pratiqué dans son service".

La même responsable avait aussi rompu le secret médical en informant un prêtre de la situation, afin que celui-ci vienne convaincre la jeune femme de poursuivre sa grossesse. Des journalistes avaient également été informés.

Après avoir rencontré des difficultés similaires dans un hôpital de Varsovie, la jeune fille ne put finalement avorter qu'à Gdansk, à près de 500 km de sa ville de Lublin.

Pour les juges de La Cour européenne "le fait que la question de l'accès légal à l'avortement fasse l'objet en Pologne d'intenses débats ne dispense pas le personnel médical de respecter ses obligations professionnelles concernant le secret médical".

Ils ont condamné la Pologne à verser 30.000 euros pour "dommage moral" à la jeune fille, et 15.000 euros à sa mère.

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