Le GBO favorable à la signature d'un accord
La majorité déposera ce mercredi à la Chambre des amendements au projet de loi sur l'accessibilité des soins de santé à la demande de la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx. Ce texte est décrié par le premier syndicat médical, l'Absym, qui a menacé de ne pas participer aux négociations de l'accord médico-mutualiste. Les amendements visent d'une part le problème des suppléments d'honoraire, objet principal du différend entre l'Absym et la ministre, et le tiers payant obligatoire pour lequel le Cartel, l'autre association représentant les médecins, demandait également des aménagements. Mais ces amendements risquent d'être considérés comme insuffisants. Le GBO appelle à la signature d'un accord, considérant que les suppléments sont un frein à l'accès à la 2e ligne. Sur le tiers-payant social obligatoire, Anne Gillet (GBO) estime que si MyCarenet est opérationnel, c'est jouable.
En matière de suppléments, les modifications proposées ne changent pas fondamentalement la réforme. L'amendement prévoit que la définition de l'hospitalisation de jour fasse l'objet d'une concertation en Commission médico-mutualiste et qu'à l'avenir toute disposition visant à réglementer ces suppléments fasse l'objet d'un avis de la "médico-mut". Or, l'ABSyM rejette précisément cette concession considérant que la ministre tient les mutuelles comme alliées et impose ses vues par cet intermédiaire.
Quant au tiers payant social obligatoire, des craintes ont été émises sur la surcharge administrative qu'il fera peser sur les médecins et sur les risques de non paiement qu'ils courent. Concrètement, les médecins attendent que le système "MyCareNet", qui automatise le mécanisme et permet d'éviter de tomber sur un patient qui n'aurait pas droit à ce bénéfice, soit opérationnel.
Les amendements prévoient de tenir compte de la réalité de la mise en place de "MyCareNet" sur le terrain et de pouvoir écarter les visites à domicile des médecins généralistes de la nouvelle obligation. Les responsables des soins de santé tentent en effet depuis plusieurs années de limiter le recours à la visite à domicile.
Mardi, la ministre a consulté les syndicats de médecins et les mutuelles pour essayer de sortir de l'impasse. L'Absym est restée sur ses positions. Le Cartel a en revanche jugé la rencontre "constructive" et aspire à la conclusion d'un accord médico-mutualiste.
"Notre philosophie est celle d'un accroissement de l'accessibilité aux soins", a rappelé le docteur Anne Gillet, représentante du Cartel (dont on retrouvera une interview dans le Jdm de vendredi prochain). A partir du moment où le fonctionnement du système MyCareNet est assuré, le Dr Gillet ne voit pas de raison de refuser la mesure relative au tiers payant. Le Cartel, qui représente la moitié des généralistes, soutient par ailleurs la limitation des suppléments d'honoraire que réclament une minorité d'hôpitaux.
"Parfois, les généralistes sont confrontés à une deuxième ligne qui n'est plus accessible à cause de ces suppléments. Pour nous, ces suppléments sont une sorte de privatisation de la médecine à laquelle nous nous opposons puisqu'elle n'est pas modulée en fonction des revenus du patient. L'Absym se trompe de revendication: le problème, c'est le sous-financement des hôpitaux par l'Etat", a expliqué Mme Gillet. Le Cartel voit en outre des acquis importants pour la médecine de première ligne, notamment un montant complémentaire de 7,75 millions d'euros prévu pour les postes de garde de médecine générale. Par ailleurs, le statut social est conditionné à la signature d'un accord.
Le Cartel, minoritaire en médico-mut, appelle dès lors à la conclusion d'un accord médico-mutualiste. "Nous sommes demandeurs d'un accord. Nous avons tout à y gagner, pour le patient et le médecin", a affirmé Mme Gillet.
Du côté des mutuelles, la demande est identique. "J'en appelle à la sagesse des uns et des autres parce que, sans accord, tout le monde paiera, le patient, les acteurs du système et le gouvernement", a déclaré le secrétaire général des Mutualités socialistes, Jean-Pascal Labille.