La Commission européenne donne plus de temps à la Belgique pour se justifier
La Commission européenne a octroyé mardi quatre ans de plus à la Belgique - en l'occurrence la Fédération Wallonie-Bruxelles - pour justifier l'instauration de quotas d'étudiants non-résidents dans certaines filières médicales et para-médicales, au titre d'exception à la libre circulation des citoyens.
Faisant face à un afflux d'étudiants étrangers - essentiellement français - en médecine vétérinaire et kinésithérapie, le gouvernement francophone a instauré en 2007 des quotas de 30% d'étudiants "non-résidents", choisis par tirage au sort.
Pour respecter les traités européens qui garantissent le libre accès à l'enseignement supérieur et éviter les procédures d'infraction engagées par l'exécutif européen, cette limitation à la libre circulation doit être justifiée.
La Fédération Wallonie-Bruxelles dit craindre des conséquences néfastes pour le système de santé publique, car ces étudiants "non-résidents" retournent souvent travailler dans leur pays après avoir parfois "pris la place" d'étudiants belges.
Ce raisonnement, que la Cour européenne de Justice avait déjà avalisé, peut aussi être entendu par la Commission dès lors que des statistiques précises viennent confirmer ces craintes.
La Commission européenne reconnaît en effet "qu'un phénomène de cette ampleur pourrait entraîner à l'avenir une pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur de la santé publique".
Afin de laisser à la Belgique - mais aussi à l'Autriche, qui est dans le même cas pour ses études de médecine et dentisterie très courues par les étudiants allemands - le temps de rassembler les données nécessaires, la Commission a prolongé jusqu'en décembre 2016 le gel des procédures d'infraction contre les deux pays.
"Fin 2016, nous serons en mesure de trancher ces cas spécifiques en connaissance de cause et d'établir un cadre juridique solide aligné sur les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, qui nous permettra de résoudre, le cas échéant, des problèmes semblables dans d'autres États membres", a commenté la commissaire européenne à l'Éducation, Androulla Vassiliou.
A cette date en effet, les données couvriront plusieurs promotions de diplômés et seront suffisantes pour ébaucher les tendances de la variation du nombre de professionnels qualifiés dans les domaines concernés.
Des quotas similaires ont été introduits cette année en Fédération Wallonie-Bruxelles pour la médecine générale et la médecine dentaire; ils sont actuellement examinées par la Commission européenne sur la base de ces principes. En logopédie, le ministre de l'Enseignement supérieur Jean-Claude Marcourt a déjà annoncé son intention de faire de même à partir de la rentrée 2013.