La Belgique condamnée pour ne pas avoir pris en charge médicalement un déficient mental incarcéré
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Belgique pour ne pas avoir pris en charge de manière adéquate un déficient mental qui séjourne actuellement à l'annexe psychiatrique de Louvain. La Cour conclut dans son arrêt que le requérant a de ce fait subi un traitement dégradant et que la Belgique a donc violé notamment l'article '3' de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Belgique est condamnée à verser au requérant 16.000 euros pour dommage moral. La Cour rappelle qu'il est primordial que soient mises en oeuvre une thérapie correspondant au diagnostic établi ainsi qu'une surveillance médicale adéquate.
André C. (Claes) est actuellement interné à l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain. Il a été détenu entre 1994 et 2009 à l'annexe psychiatrique de la prison de Merksplas. La Cour constate toutefois que l'homme présente de sérieuses déficiences mentales.
Le requérant fut interné pour la première fois en 1978 pour des faits de viols répétés sur ses soeurs mineures. Le tribunal correctionnel de Louvain a jugé le 2 février 1978 qu'il n'était pas responsable pénalement de ses actes. L'homme fut interné depuis à plusieurs reprises, notamment pour des agressions sexuelles, et a été transféré vers l'annexe psychiatrique de prisons en raison de son comportement agressif.
La Cour a estimé que les autorités nationales n'ont pas assuré une prise en charge adéquate du requérant qui a subi de ce fait un traitement dégradant. Elle souligne l'existence d'un problème structurel, "en raison de l'impossibilité de subvenir à une prise en charge appropriée des personnes atteintes de troubles mentaux et placées en milieu carcéral".