La validation par le Parlement évacuée
La Commission de la Santé de la Chambre a adopté mercredi une disposition qui met fin à l'obligation faite à la ministre de devoir faire confirmer dans les six mois par le Parlement les arrêtés royaux relatifs à l'organisation des pratiques non-conventionnelles.
En vertu de la loi, ces arrêtés royaux doivent être soumis à la Chambre et au Sénat qui doivent les valider (ou les invalider) dans les six mois, sans possibilité d'amendement, faute de quoi tout le processus d'enregistrement est réduit à néant.
La ministre de la Santé Laurette Onkelinx a justifié sa volonté de simplification en disant vouloir notamment éviter que le Parlement, par exemple, à la suite d'élections, ne revienne sur une décision prise six mois plus tôt à la suite d'un large débat (chambres professionnelles, commissions paritaires, auditions...) "On prendrait une décision et puis six mois plus tard, plus rien", a-t-elle dit.
Au sein de la majorité, le MR s'est distancié de cette volonté de revoir cette façon de procéder, par la voix de son chef de groupe, le Dr Daniel Bacquelaine. "Je pense personnellement que ce serait une erreur", a-t-il dit. Il a rappelé que l'actuelle procédure émanant de la loi Colla, aux travaux de laquelle il avait participé, visait à mettre un "verrou" garantissant au Parlement d'être associé à ce qui touche à l'art de guérir. Je crains qu'un jour un ministre de la Santé puisse être "envoûté par la sorcellerie" de l'un ou l'autre lobby, a-t-il précisé.
La ministre Onkelinx a souligné que sa demande de simplification ne visait pas à exclure le Parlement du jeu. "Le débat au Parlement est indispensable mais il doit avoir lieu en amont, pas en aval", a-t-elle dit. Des auditions auront d'ailleurs lieu à la Chambre alors que les avis des experts viennent d'y être exposés. Quant à l'envoûtement éventuel soulevé par le député, il serait alors "collectif", a-t-elle rétorqué, l'arrêté royal devant être délibéré en Conseil des ministres.
Après une suspension de séance, et en l'absence de consensus au sein de la majorité, la Commission est passée aux votes. La mesure, intégrée dans un projet de loi de dispositions diverses en matière de Santé, a été adoptée. Au sein de la majorité, seul le MR a voté contre cet article.