Nouvelle étape vers un statut d'aidant proche pour les personnes dépendantes
Le Conseil des ministres a adopté vendredi un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche soutenant une personne en situation de grande dépendance.
"Les personnes en situation de grande dépendance représentent un peu plus de 4% de la population et le vieillissement de la population va plus que probablement faire évoluer ce chiffre à la hausse dans les années à venir", relève dans un communiqué le secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Philippe Courard.
Son avant-projet définit comme aidant proche une personne qui apporte une aide et un soutien continu et régulier à la personne aidée. L'aidant proche doit être majeur ou mineur émancipée, être un proche parent (jusqu'au 4e degré, y compris par alliance) et/ou avoir développé une relation de confiance et de proximité avec la personne aidée.
Il doit exercer le soutien et l'aide à titre non professionnel, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel. L'investissement en temps doit être d'au moins 20 heures par semaine, calculé sur une période de 6 mois et doit avoir des répercussions sur la situation professionnelle et/ou familiale de l'aidant proche.
Par personne aidée, un aidant proche peut introduire une demande de reconnaissance auprès de sa mutuelle, avec l'accord de la personne aidée ou de son représentant légal.
Le parcours du texte est encore long: des avis d'organes consultatifs, des partenaires sociaux, une consultation avec les entités fédérées et l'avis du Conseil d'Etat sont requis avant le début du processus parlementaire.
Le secrétaire d'Etat socialiste fait observer que la reconnaissance, pour essentielle qu'elle soit, "n'entend cependant pas se substituer aux politiques développées par toutes les autorités publiques".
"On ne peut contraindre certains de rentrer dans une relation d'aidant proche en raison de l'insuffisance des aides professionnelles. Il s'agit plutôt d'offrir un maximum de solutions, différentes et complémentaires, aux personnes concernées, en fonction de leurs besoins et de leur choix de vie".