Droits des patients = devoirs pour les médecins ?
Les droits des patients créent-ils de nouveaux devoirs pour les médecins, de nouvelles obligations. Doivent-ils encore aujourd'hui la craindre ? En réalité, la loi sur les droits des patients ne crée que peu de nouveaux droits mais en reprécise les contours. Le droit à être dûment informé par exemple sur les conséquences d'une thérapie fait partie de l'éthique médicale élémentaire. Et 11 ans après le vote de la loi, la Belgique ne connaît pas l'avènement d'une médecine ultra-défensive.
Lors des débats préparatifs puis le vote de la Loi sur les Droits du patients voici 11 ans, certains craignaient l'avènement d'une médecine à l'Américaine dans laquelle il n'est pas rare que les thérapeutes fassent signer une décharge à leur patient pour éviter les procès. Là-bas, des avocats plus ou moins marrons qui travaillent à la commission font les sorties d'hôpitaux, promettant de plantureuses indemnités pour tout patient un peu déçu.
Il faut bien constater que, une fois n'est pas coutume, le législateur, qui avait apaisé les organisations de défense des médecins, n'a pas eu tort. Rien de tout cela n'est arrivé en Belgique.
Toutefois, est-ce bien la conséquence de la grande sagesse de nos parlementaires ou plutôt le fait que de nombreux patients ne sont, au fond, pas très au courant de l'existence de la loi ?
Ce n'est pas un hasard si ce jeudi, la LUSS (Ligue des usagers des services de santé) profite de la Journée européenne des Droits des patients, pour sensibiliser ceux-ci, lors de débats organisés à la Clinique Saint-Luc de Bouge, à l'existence de la loi qui fête ses 11 ans d'existence.
" Ces droits dont l'esprit est d'améliorer le dialogue entre les patients et les professionnels de santé", estime Mieke Fierens, infatigable présidente de la Luss (et d'ailleurs d'origine flamande), " sont encore trop méconnus par ces différents acteurs. Par cette action, la Luss encourage les patients à faire usage de ces droits et rappelle l'existence des services de médiation en cas de problème ".
La LUSS en profite pour faire un appel pressant aux autorités qui semblent un peu avoir oublié cette loi. " Comment ces droits sont-ils appliqués au quotidien? ", demande la Luss. " L'objectif d'améliorer un dialogue entre le patient et le médecin a-t-il été atteint? La loi étant fédérale, comment les régions vont-elles l'imposer dans leurs institutions? Il reste de nombreux défis à affronter. "
Cet appel est d'autant plus pertinent dans un contexte d'inégalités croissantes d'accès à la santé et à l'heure où un important transfert de compétence va s'opérer d'ici 2015 au plus tard.
Et de rappeler les différents droits consacrés ou renforcés par la loi : le droit à la prestation de services de qualité, le droit au libre choix du praticien professionnel, le droit à l'information sur l'état de santé, le droit au consentement éclairé, le droit d'accès au dossier du patient, le droit à la protection de la vie privée, le droit au soulagement de la douleur et le droit à l'introduction d'une plainte auprès d'un professionnel nommé médiateur droits du patient.
" Dans la pratique ", observe la LUSS, " ces droits restent largement méconnus tant de la part des professionnels de santé que des patients. Et même lorsque les citoyens ont connaissance de leurs droits, leur accès au dossier médical, par exemple, est loin d'être une évidence dans les faits. Pour faire exister concrètement cette loi comme moteur d'une relation de confiance entre le citoyen et les professionnels de santé, il faut une volonté politique forte. " or malgré la campagne de sensibilisation l'an passé lors du dixième anniversaire de la loi, la volonté politique semble manquer.
La Luss, qui ne s'est jamais positionnée contre mais avec le corps médical, souligne en effet que
" la communication reste insuffisante pour ancrer l'idée que le patient a des droits. Des pistes existent pourtant: favoriser des témoignages de personnes ayant fait appel à la médiation, développer une plus grande visibilité des médiateurs et de la loi sur les sites Internet des hôpitaux et, plus globalement, encourager des projets de type participatif avec les usagers et avec les associations de patients ".
La Luss et ses membres - environ 250 associations de patients - développent de son côté des actions concrètes " pour rendre les institutions de santé plus ouvertes à une participation citoyenne, que ce soit dans les hôpitaux généraux ou psychiatriques et les maisons de repos et de soins ".
A cet égard, les services de médiation entérinés par la loi commencent à être connus dans certains établissements, souvent grâce à une présence de plusieurs années. Toutefois, " la question de l'indépendance du médiateur par rapport à la direction reste en suspens et a fait l'objet plusieurs avis de la Commission fédérale 'Droits du patient' ". En outre, quel citoyen non-francophone d'origine sait qu'il existe des médiateurs interculturels ?
Enfin, concernant l'esprit de la loi, note la Luss, " pour qu'une culture du dialogue s'installe en profondeur, il faut développer des compétences organisationnelles et des capacités relationnelles qui permettent au patient de se sentir entendu. Cela inclut les manières de lui parler, de lui répondre et de l'informer. Cela inclut une plus grande reconnaissance des associations de patients et de leurs actions visant à renforcer les pouvoirs des patients en tant qu'acteurs ".