14 millions indûment récupérés par la sécu
Suite au dépôt d'une série de propositions de loi de la N-VA visant à en finir avec " des remboursements indus à la sécu et aux mutuelles ", François Perl, directeur général du Service Indemnités de l'Inami a confirmé que, annuellement, la sécu récupérait 14 millions en indemnités versées par erreur.
Pour protéger l'assuré social, l'article 17, alinéa 2, de la charte du même nom limite la récupération des paiements résultant d'une décision erronée. Cet article dispose "qu'en cas d'erreur due à l'institution de sécurité sociale, la nouvelle décision ne peut avoir d'effet rétroactif, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement. Cette mesure est réservée aux assurés sociaux qui sont de bonne foi."
Depuis 1997, la charte de l'assuré social interdit donc que des indemnités payées indûment soient récupérées auprès des assurés qui ont agi de bonne foi, si l'erreur est imputable à l'organisme payeur, par exemple une mutuelle ou une caisse de chômage.
La charte de l'assuré social stipule "que celui-ci ne peut jamais être la victime d'un remboursement indument versé lorsque l'institution de sécurité sociale en cause a commis elle-même une faute et que l'assuré est de bonne foi".
Actuellement, il existe toutefois un délai d'un an pendant lequel la récupération est possible. La N-VA entend "supprimer le délai de prescription d'un an prévu afin de mettre un terme à l'insécurité juridique et à l'illégalité qui règnent actuellement" en matière d'allocations familiales.
Or, il ressort d'une réponse de François Perl à la parlementaire N-VA Elke Sleurs que, en toute confiance, des assurés sociaux rendent des sommes ainsi remboursées. Le montant total se monte à 14 millions par an, dont 4 dans l'assurance maladie.
L'idée dans l'air serait de faire en sorte que la sécu puisse récupérer seulement les petits montants pour éviter de déséquilibrer leurs comptes mais le sénateur PS et médecin Philippe Mahoux doute que la Cour constitutionnelle accepte cette " discrimination ".