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Une défaite juridique des producteurs de tabac aux Etats-Unis

La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté un recours des producteurs de tabac contre une loi de 2009, le Family Smoking Prevention and Tobacco Control Act, qui restreint les possibilités de marketing pour leurs produits.

25 avril 2013

Le recours, rapporte Modern Healthcare, était fondé sur le fameux Premier amendement, celui qui garantit la liberté d'expression.

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