Rétrocession d'indemnités : " Une protection pour ceux qui en ont vraiment besoin "
La critique émanant du Parlement (de la N-VA essentiellement) sur les rétrocessions indues d'indemnités fait bondir les mutuelles. Pour le moment, elles s'en tiennent aux injonctions de l'Inami. " Par ailleurs, je me demande si la protection sociale doit s'attacher à ceux qui ont bel et bien des moyens [d'existence] suffisants ", réagit Paul Callewaert (Mutualités socialistes). Xavier Brenez (MLOZ) remet, lui, l'église au mileu du village.
Les mutuelles toucheraient par an 14 millions en récupérant des indemnités indûment versées. C'est ce qu'a révélé François Perl, du Service des soins de santé de l'Inami, à la commission Affaires sociales du Sénat. Elke Sleurs (N-VA) a ajouté que c'était en contravention avec la Charte de l'assuré social : si l'assuré est de bonne foi et que le remboursement lui a été versé en raison d'une faute de l'institution de sécurité sociale, il ne doit pas le rétrocéder. Plusieurs propositions de loi sont donc mises au vote pour renforcer la sécurité juridique des assurés sociaux.
Est-ce si simple?
Premièrement, de quoi parle-t-on? " A la demande de l'Inami, nous avons mentionné un montant annuel pour lequel l'article 17 de la Charte de l'assuré social est d'application ", précise Xavier Brenez (Mutualités libres). " Mais ce n'est pas un chiffre précis, plutôt une évaluation brute. "
Paul Callewart met aussi le montant en doute. " C'est au moins le quatrième ou le cinquième montant que j'entends dans cette affaire ", souligne le patron de l'aile flamande des Mutualités socialistes. " La somme varie en fonction de celui qui tient le micro. Le fait que le critère 'de sa propre faute' ne soit pas précisé joue aussi un grand rôle. "
Brenez et Callewaert assurent qu'ils respectent ladite Charte et qu'ils tiennent compte du courrier circulaire de l'Inami (il y est indiqué que depuis le 1er septembre 2012, aucune nouvelle procédure de récupération de montants indus ne peut démarrer).
Callewaert n'est toutefois pas tout à fait d'accord avec cette interdiction. " Ne vous méprenez pas : je soutiens complètement la notion de protection de ceux qui sont dans le besoin. L'article 17 doit aussi être valable à cet égard pour les pensions, le chômage, etc. Mais cet article ne doit pas protéger les personnes qui sont bel et bien en mesure de rembourser des sommes reçues indûment. "
Pour Callewaert, si les mutuelles veulent éviter les erreurs, il leur faudra plus de temps pour rembourser ou indemniser, des délais qui mettront certains assurés qui en ont besoin dans un grand dénuement.