Contrôle médical : transaction désormais possible
Pour les montants litigieux portant sur 3.000 € ou moins, un différend entre un médecin et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux peut depuis le 1er janvier déboucher sur une transaction si le médecin rembourse la somme dans les deux mois. Une directive européenne allège, par ailleurs, l'interdiction de publicité faite aux médecins.
Pour les litiges inférieurs ou égaux à 3.000 € entre un dispensateur de soins et le service de contrôle, la législation introduit une possibilité de transaction. Si le dispensateur rembourse la somme totalement dans les deux mois, les poursuites administratives s'éteignent. 52% des litiges actuellement portent sur ces montants-là.
Pour les montants supérieurs, la procédure normale prévaut. De même, si le Service constate dans les trois ans d'une procédure de remboursement volontaire que le dispensateur a récidivé.
Autre " nouveauté " : désormais, le plafond pour atterrir directement chez le fonctionnaire-dirigeant plutôt qu'en chambres de première instance est porté de 25.000 à 35.000 €.
Autrement dit, "la moitié des dossiers actuellement traités par les Chambres de première instance seraient donc dorénavant traitées par le Fonctionnaire-dirigeant, mais la moitié des dossiers que lui-même traitait pourraient faire l'objet de transactions".
L'ensemble de ces modifications est d'application cette année déjà.
Publicité : interdiction allégée
Dans la même veine, la Cour de Justice (1) allège quelque peu l'interdiction de publicité qui pèse sur les prestataires de soins, les médecins notamment.
Cette interdiction est en effet incompatible avec une saine information du patient et avec la nécessité pour le médecin de faire connaître un tant soit peu son activité surtout dans un contexte de liberté d'établissement en Europe. L'interdiction totale de publicité se heurte également à l'exercice des libertés fondamentales. Le médecin doit donc pouvoir faire mention de son existence, son identité, les activités qu'il exerce, le lieu d'exercice, les horaires de travail et les moyens d'entrer en contact avec lui.
La publicité reste toutefois réglementée par la loi en matière de médicaments et de publicité relative aux actes d'esthétique médicale. Reste interdites également des offres publicitaires mentionnant la gratuité de prestations ou la mention du montant du remboursement mutuelle.