Les professions libérales contentes de l'engagement du ministre Vande Lanotte
La Fédération flamande des indépendants (FVIB) manifeste son contentement que le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte se montre ouvert pour la conversion d'une directive européenne pour les professions libérales.
La FVIB lui a aussi transmis 7 500 signatures de la pétition en ligne 'Mon client/patient est plus qu'un client', contre les plans gouvernementaux de placer les professions libérales dans le cadre des pratiques de marché, ce qui ferait disparaitre la loi pour les professions libérales de 2002.
Le conseil des ministres a approuvé vers la mi-mars un projet de loi prévoyant des mesures concernant les professions libérales.
La directive européenne concernant la concurrence déloyale est ainsi traduite en droit belge.
Mais la FIVB estime que la Belgique, moyennant quelques adaptations à la législation actuelle sur les professions libérales, répond parfaitement à la directive européenne, sans que l'on ne doive effacer la loi.
Le ministre a fait savoir qu'il est ouvert à des alternatives juridiques acceptées par l'Europe.
Vande Lanotte précise que lors de l'approbation par le Conseil des ministres en mars, il avait été convenu que les ministres compétentes Annemie Turtelboom (Justice) et Sabine Laruelle (Classes moyennes) pouvaient proposer des alternatives pour la deuxième lecture du projet en Conseil des ministres.
" Le ministre reconnait le caractère propre des professions libérales et l'importance qu'une législation spécifique a pour le secteur. Il a fait savoir qu'il est ouvert à des alternatives possible, pour autant que celles-ci soient juridiquement valables et répondent aux exigences européennes et aux arrêts de la Cour constitutionnelle ", a souligne Jan Sap, secrétaire-général de la FIVB après sa rencontre avec le ministre.
La Fédération veut rapidement enager des discussions avec le cabinet de la Justice pour arriver aussi rapidement que possible à une proposition correcte, fait-elle enore savoir.