Les médecins-inspecteurs de l'Inami recalés par le Conseil d'Etat
Une des méthodes de contrôle des médecins-inspecteurs de l'Inami a été recalée par le Conseil d'Etat au motif qu'elle était basée sur des extrapolations et non sur des faits matériels dûment constatés, rapporte ce vendredi le journal Le Soir.
Cette méthode consiste à sélectionner, parmi la patientèle d'un dispensateur de soin, un échantillon de patients censé être représentatif de sa pratique. Le relevé détaillé des erreurs ou infractions constatées est ensuite projeté à l'ensemble des patients du soignant contrôlé. L'Inami se base sur ces extrapolations pour calculer l'amende à infliger au soignant pris en défaut.
Amené à se prononcer sur un dossier de prestations dentaires fictives, le Conseil d'Etat a estimé que l'Inami sort des dispositions légales et réglementaires en se prononçant sur une extrapolation, à partir d'un échantillon de patients, et non sur des faits matériels dûment constaté.
A moins d'un changement législatif, les médecins-inspecteurs devront désormais entendre l'ensemble des patients d'un dispensateur de soins, ce qui pourrait entraîner des enquêtes de plusieurs années, alors que le délai de prescription est de deux ans.