La Cour constitutionnelle annule l'interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique
La Cour constitutionnelle a annulé mercredi la loi du 6 juillet 2011 interdisant la publicité et réglementant l'information relative aux actes d'esthétique médicale. Elle est d'avis qu'il n'est pas pertinent de créer une différence de traitement entre les esthéticiens et les médecins pour la pratique de certains actes.
La Cour relève que la loi réserve les actes d'esthétique médicale aux médecins tout en prévoyant une exception pour les esthéticiens. Ceux-ci sont habilités à utiliser les techniques d'épilation par laser ou par lumière pulsée s'ils ont suivi une formation adéquate.
"Il s'ensuit, dit la Cour, qu'il n'est en principe pas interdit aux esthéticiens de procéder à certains traitements esthétiques qui tombent sous l'interdiction de publicité par la loi lorsqu'ils sont pratiqués par des médecins". Or, les esthéticiens peuvent faire de la publicité pour ces actes.
Il en découle dès lors que la loi crée une différence de traitement entre les médecins et les esthéticiens pour certaines interventions esthétiques.
La Cour souligne que la loi a été inspirée par un souci de protéger la santé publique. Elle ajoute qu'eu égard à cet objectif, "il n'est pas pertinent d'instaurer, pour des actes similaires, une intervention de publicité en fonction de la personne qui pratique l'acte".
Et la Cour d'insister sur le fait que la différence de traitement est d'autant moins justifiable qu'on peut raisonnablement supposer que les médecins, eu égard à leur formation approfondie, peuvent mieux évaluer les conséquences de certains traitements pour la santé.