Contrôle médical : " Va-t-on donner l'impunité à tous les contrevenants ? "
Le Service de contrôle est mitigé face au dernier arrêt du conseil d'Etat qui lui reproche dans un cas précis l'extrapolation à partir d'un échantillon de prestataires. Lors d'une rencontre informelle avec la presse ce matin, où celle-ci a pu découvrir le dernier rapport annuel du service, ses dirigeants ont insisté sur leur (bonne) volonté de se concentrer sur les vrais et très gros fraudeurs, voire sur la criminalité organisée, minoritaire mais bien réelle.
Un récent arrêt du conseil d'Etat (lire notre dernière édition papier) indispose le Service de contrôle médical dans la mesure où, en l'espèce, il donne tort au service quant à l'utilisation du système d'extrapolation à tous les prestataires à partir d'un échantillon limité (10% par exemple).
Le Dr Charles Vranckx, médecin inspecteur directeur, temporise à ce sujet : " Le conseil d'Etat renvoie simplement vers une chambre de recours autrement composée. Il n'annule donc pas tout le dossier. En outre, l'article 1349 du code civil permet au juge de poursuivre s'il a à sa disposition un faisceau de présomptions. Il existe dans la jurisprudence de nombreux cas semblables à notre technique même s'il nous revient de l'affiner. " Toutefois, " si on nous oblige à interroger 300 prestataires pour vérifier qu'une infraction a été commise, ceci soulève un problème de rentabilité évident pour le service. Et cela prendra plus que les deux ans de prescription. "
" Ce sujet a été débattu vendredi au comité. Notre argument est que si on nous enlève la possibilité d'extrapoler, ceci revient à offrir l'impunité à tous les contrevenants. "
Retrouvez le dossier complet dans le Jdm n°2321 (ce vendredi).