Secteur médical: une loi pour renforcer et mieux contrôler l'indépendance des experts
La Chambre a adopté ce jeudi soir une proposition de loi visant à " renforcer la crédibilité, la transparence et l'indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique ". La majorité et l'opposition flamande ont voté "pour", Ecolo et le FDF se sont abstenus.
Déposé début 2012 par la socialiste Marie-Claire Lambert, ce projet vise à améliorer la confiance de la population envers l'expertise médicale, écornée par plusieurs "affaires" (Mediator, prothèses PIP, ...).
Divers débats, auxquels participèrent notamment l'Inami, le KCE, le CSS et l'AFMPS, ont permis de souligner les nombreuses disparités existant entre ces différentes instances, en termes de procédures et d'exigences en matière d'expertise.
Rappelant à plusieurs reprises que leur intention n'était pas de "stigmatiser les experts sans qui la prise de décisions éclairées ne serait pas possible", les auteurs de cette proposition souhaitaient par contre "écarter toute suspicion à propos d'éventuels conflits d'intérêts et ainsi conforter les travaux et valider les avis pris, en amont, par les institutions concernées et, en aval, par les décideurs politiques".
Cette loi, qui concerne principalement " dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, les personnes et institutions chargées d'accorder les autorisations, les rapporteurs et les experts chargés des autorisations et du contrôle", prévoit ainsi que ces personnes établissent, lors de leur prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts, mentionnant les liens, directs ou indirects (et ce au cours des cinq dernières années) "avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'instance au sein de laquelle l'intéressé siège". En cas de conflit d'intérêt, ces personnes ne peuvent prendre part aux travaux ou délibérations.
En cas de non respect de cette loi, des amendes, pouvant aller jusqu'à 15.000 euros ou un an de prison, sont prévues. En outre, toute décision prise en présence d'un expert ayant menti ou caché ses intérêts pourra être annulée. "Des sanctions lourdes, oui, mais nous ne serions pas crédibles sans mentionner ces sanctions significatives", réagit Marie-Claire Lambert.
Les écologistes ont décidé de ne pas voter contre cette loi mais se sont abstenus. "C'est un pas dans la bonne direction mais ce n'est qu'un petit pas en avant", résume Thérèse Snoy, députée Ecolo. Cette dernière avait également déposé, début 2012, une proposition de loi sur le même sujet. "Mais aucune de nos propositions concrètes n'a été retenue. Nous souhaitions créer un conseil supérieur de l'expertise. Nous estimions important que toutes les déclarations d'intérêts soient intégrées dans un registre central de l'expertise, accessible au public. Mais rien de cela n'est prévu dans la loi. Ce texte est très insuffisant."
Retrouvez tous les détails et réactions dans nos éditions du vendredi 21 juin.