Accidents de travail : deux avancées significatives
A l'initiative de Philippe Courard, Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels (photo), le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre de l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses sociales urgentes, des avancées spécifiques et importantes dans le régime des accidents du travail.
1. Extension de la notion d'accident du travail aux actes de vengeance, dans le secteur privé aussi.
L'avant-projet apporte une extension de la notion d'accident du travail aux actes de vengeance, pour éviter une discrimination avec le secteur public.
On citera l'exemple d'une agression physique commise à l'égard d'un employé de banque qui refuse un crédit à un client, d'un directeur des ressources humaines qui licencie un employé, d'un directeur de banque à qui on veut soutirer les clés et codes des coffres, ...
2. Refus, par les assureurs privés, d'indemniser les victimes d'accidents du travail : le Fonds des Accidents du Travail pourra saisir le Tribunal du Travail.
Le cabinet de Ph. Courard souligne que le nombre de refus d'indemnisation par les assureurs privés des victimes d'accidents du travail est en augmentation constante dans notre pays.
Plus de 10% des cas ont ainsi fait l'objet d'un refus d'indemnisation en 2012, alors qu'ils n'étaient que 2,2% en 1985.
D'après les chiffres du Fonds des Accidents du Travail, 170.203 accidents du travail ont eu lieu en 2011.
En cinq ans, le taux de fréquence des accidents a diminué de 13% dans notre pays.