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Euthanasie: le gouvernement prendra ses responsabilités

Le gouvernement "prendra ses responsabilités politiques" le jour venu sur l'opportunité d'étendre la loi sur l'euthanasie, a souligné jeudi le chef de groupe cdH au Sénat Francis Delpérée dans un entretien à l'agence BELGA, rappelant que le Sénat, la Chambre et le gouvernement constituaient les trois branches du pouvoir législatif. Les écologistes ont confirmé pour leur part dans un communiqué leur disposition à soutenir l'élargissement de la loi.

D'après communiqué - 21 juin 2013

Des élus socialistes et libéraux, flamands et francophones, ont présenté jeudi des propositions de consensus en vue d'un élargissement de la loi sur l'euthanasie. "Nous ne connaissons pas ces textes, il n'y a pas eu de réunion de majorité hier, pas de demande de collaboration", a réagi Francis Delpérée, prenant note de ce que l'élargissement aux personnes souffrant de maladies dégénératives ne soit pas retenu dans ce projet de consensus.

Pour le reste, "je dois voir les textes, le juriste que je suis juge sur base des textes", argumente M. Delpérée, même si, sur le fond, le cdH s'est toujours montré opposé à une extension de la loi contre laquelle il a voté il y a dix ans.

"Si une autre majorité que la majorité gouvernementale et parlementaire devait voir le jour, notamment avec le soutien de la N-VA, je ne suis pas sûr que cela simplifierait les choses mais je suis une homme de loi", précise-t-il.

Toutefois, rappelle le juriste, une telle loi devrait passer le cap du Sénat, de la Chambre, puis faire l'objet d'une "délibération" au gouvernement en vue de son exécution. A ce moment, le gouvernement "prendra ses responsabilités politiques", a fait observer le chef de groupe cdH.

Ecolo et Groen ont pour leur part confirmé dans un communiqué "leur disposition à soutenir les propositions sur le sujet pour autant qu'elles puissent être adoptées après un débat serein et ouvert".

La N-VA attend d'avoir les textes à disposition avant de s'exprimer. En Commission, les nationalistes flamands se sont cependant exprimés dans le sens de ce qui est mis sur la table par les socialistes et les libéraux. Le CD&V ne peut suivre ce qui a été proposé est particulièrement marri de ne pas avoir été associé à la concertation.

Le consensus actuellement à l'examen prévoit de prévoir une fin de vie dans la dignité pour les mineurs placés dans une situation de souffrance insoutenable, la possibilité de rendre la déclaration anticipée illimitée, l'obligation de renvoi à un autre médecin en cas de refus d'accéder à la demande du patient, et la confirmation de l'interdiction de la clause de conscience pour des institutions (hôpitaux, maisons de repos).

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