Médicaments en hôpital : appels d'offre obligatoire
A partir du 1er juillet 2013, les hôpitaux devront faire des appels d'offres pour acheter du matériel médical et des médicaments.
Cette matière est réglée par l'AR du 14 janvier 2013 fixant les règles générales d'exécution pour l'attribution des marchés publics dans le secteur des soins de santé. Elle aura une incidence importante sur la politique d'achat des hôpitaux tant privés que publics. En effet, quasiment tous les hôpitaux dépassent régulièrement les seuils pour être considérés comme pouvoir adjudicateur.
Ces seuils sont les suivants :
Moins de 8.500 € HTVA : marché constaté sur simple facture acceptée;
Entre 8.500 € HTVA et 85.000 € HTVA: marché par procédure négociée sans publicité préalable, l'hôpital doit, si possible, constituer plusieurs fournisseurs;
Entre 85.000 € HTVA et 200.000 € HTVA: marché public belge avec publication au Bulletin des adjudications;
Au-dessus de 200.000 € HTVA: marché public européen et publication dans le supplément officiel de l'Union européenne nonobstant dérogation évitant le saucissonnage.
En cas d'adjudication, la nouvelle réglementation interdit également d'accorder une remise, des marchandises gratuites ou d'inclure du sponsoring ou encore des invitations à des congrès dans l'offre.
En revanche, les programmes tels que le Compassionate Use et le Medical Need Program pour les patients nécessiteux ne sont pas touchés.
F.R.
D'après la newsletter de l'Unamec - mai 2013.