L'Absym annonce plusieurs recours en annulation contre l'interdiction des suppléments
L'Absym a introduit le 21 juin un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles de la loi santé qui prévoient l'interdiction des suppléments d'honoraires dans les chambres communes et à deux lits ce, même si le médecin est déconventionné. D'autres recours ont été également introduits par des collectifs de médecins et des hôpitaux. Pour le président de l'Absym, cette loi ne protège pas le patient et est " purement électoraliste ".
" Contrairement aux discours maintes fois entendus durant l'élaboration et le vote de ces dispositions l'interdiction des suppléments d'honoraires en chambres doubles et communes s'apparente à de la poudre aux yeux à des fins électoralistes, car elle n'améliore en aucune façon l'accès aux soins hospitaliers en Belgique", analyse Roland Lemye. "En effet, déjà avant cette loi, tout patient qui en faisait la demande devait obligatoirement être soigné sans suppléments d'honoraires, et ce, dans tous les hôpitaux, sous peine de lourdes sanctions pour l'hôpital et le médecin. "
La loi objet de ces recours, remet en question, selon l'Absym, la viabilité financière des hôpitaux privés (dont le budget dépend à 41% des suppléments) et qui dès lors " ont des difficultés à investir dans du personnel, du matériel ou des services non subsidiés par les pouvoirs publics ".
Dès lors que les patients concernés sont le plus souvent assurés contre les suppléments et qu'aucun supplément ne peut être facturé aux catégories les plus fragiles de la population, il s'agit, affirme Lemye, d'une loi qui profite surtout aux mutuelles et aux assureurs.
Ceux-ci " peuvent se réjouir : ils n'ont pas diminué les prix des contrats qu'ils proposent, voire imposent, pour couvrir les suppléments d'honoraires en chambres communes et à deux lits, alors même que, depuis l'entrée en vigueur de la loi attaquée, ces contrats ne couvrent quasiment plus rien ".