Nouvel article 61 : mieux protéger les personnes vulnérables
La modification de l'article 61 du Code de déontologie médicale a pour but d'actualiser la déontologie médicale à la lumière du nouvel article 458bis du Code pénal, et " d'attirer l'attention sur la responsabilité du médecin dans ces situations ", explique le conseil national de l'Ordre des médecins.
En pratique, les personnes mineures, par définition vulnérables, bénéficient désormais automatiquement d'une protection.
La deuxième modification fondamentale est que le nouvel article 61 ne fait plus référence au patient, mais " à toute personne vulnérable, qu'elle soit ou non patient ". Ainsi, le médecin dispose de la possibilité d'agir également lorsque le patient est l'auteur du délit...
Le champ d'application de l'article 61 nouvelle mouture va plus loin que le code pénal en matière de harcèlement car la liste n'est pas limitative. Le critère (non limitatif) tourne autour de la notion large d'" abus, maltraitance et négligence ".
Mais le médecin est toujours tenu au secret professionnel. Il ne peut le rompre que si " l'état de nécessité l'exige ".
Ces remarques étant posées, le nouvel article 61 est toutefois très ressemblant à l'ancien.