Saisie d'un dossier disciplinaire : quid du secret professionnel ?
Que faire lorsqu'un juge d'instruction saisit le dossier disciplinaire d'un médecin dans les bureaux mêmes du conseil provincial qui a " instruit " le dossier ? Concrètement, pas grand-chose.
" Toutes les pièces contenues dans un dossier disciplinaire sont couvertes par le secret professionnel ", rappelle le conseil national dans un avis récent émis suite à un courrier. " Parmi ces pièces, figurent les déclarations du médecin mis en cause. "
Le problème ? En droit disciplinaire, " le médecin est tenu à une obligation de sincérité et a le devoir de collaborer à l'instruction ".
La communication du dossier disciplinaire du médecin à un juge constitue donc une violation des droits de la défense et une violation du secret professionnel du médecin en cause.
Toutefois, la marge de manoeuvre des conseils provinciaux est bien mince. Concrètement, si un conseil provincial est confronté à une telle saisie, le président doit être présent et faire acter ses objections.
Quant au médecin soumis à procédure disciplinaire, il peut a contrario, utiliser les pièces du dossier disciplinaire " strictement nécessaires à sa défense ".
Dans la même veine, lors d'une perquisition ou de la saisie par un juge d'instruction ou par le procureur du Roi (dans ce dernier cas, il faut qu'il y ait flagrant délit), de pièces comportant des données relatives à la santé, un membre du conseil provincial de l'Ordre " veille à la sauvegarde de la relation de confiance entre le patient et le médecin et du secret médical " en demandant " d'acter qu'il émet des réserves chaque fois qu'il considère que cet impératif n'est pas rencontré ". Les pièces saisies seront placées sous un pli scellé signé par lui.
On respire !