La parlement wallon adopte un décret sur le transport médico-sanitaire
Le Parlement wallon a adopté, ce mercredi 9 octobre, le projet de décret de réforme du transport médico-sanitaire (TMS), sur proposition de la ministre régionale de la Santé, Eliane Tillieux.
Ce décret vise à promouvoir un service de transport médico-sanitaire de qualité en Wallonie par :
- la fixation des exigences de qualifications professionnelles requises pour les travailleurs du secteur ;
- l'exigence de normes techniques, d'hygiène et de sécurité pour les véhicules ;
- l'instauration de plus de transparence en particulier en termes d'offre de service et de tarif.
Le transport médico-sanitaire est le transport de patient non-urgent par ambulance ou véhicule sanitaire léger, l'aide médicale urgente étant du ressort de l'Autorité fédérale.
Les véhicules sanitaires légers sont définis comme : " tout véhicule utilisé pour le transport sanitaire de patients qui ne nécessitent ni de surveillance médicale, ni la position couchée, adapté ou non au transport de personnes à mobilité réduite. " L'équipement technique et médico-sanitaire requis pour des véhicules sanitaires légers sera plus souple et adapté au transport de personnes ne nécessitant pas de surveillance médicale spécifique.
Pour assurer la traçabilité des transports, la Wallonie impose dorénavant un agrément par véhicule. Elle exigera, en plus d'un agrément obligatoire du service TMS, un agrément spécifique pour les véhicules référencés selon leur numéro d'immatriculation.
Les tarifs devront être affichés, transmis et faire l'objet d'un devis sur demande. Dans un but de transparence, les factures mentionneront les informations nécessaires à la vérification de leur véracité.
Enfin, pour les services de TMS, il est dorénavant prévu des mesures de simplification administrative avec, par exemple, l'octroi d'un agrément pour une durée indéterminée, ou encore la mise sur pied d'un guichet unique avec l'administration régionale de la santé et des transports.