Plus de 27 milliards pour les soins de santé
Le conseil général de l'Inami a approuvé ce lundi l'épure du comité de l'assurance qui porte le budget des soins de santé en 2014 à 27,862 milliards €, soit le budget 2013 plus l'inflation (1,4%) et une norme de croissance de 3% (800 millions), dont 7,8 milliards d'honoraires médicaux. Toutefois en raison d'un rabot de 779 millions visant à rééquilibrer la sécurité sociale, le budget ne sera que de 27,084 milliards. Il n'y a pas de mesures d'économies supplémentaires par rapport aux propositions du comité de l'assurance. La marge pour de nouvelles initiatives est substantielle (20 mios).
On revient de loin : en 2012, le gouvernement avait exigé 525 millions € d'économies sur un budget de 25,627 milliards. De fil en aiguille et de report en report, c'est finalement 1,1 milliard d'économies qui a été décidé pour les années 2012 à 2014. Ainsi, alors que la norme de croissance annuelle du budget des soins de santé de 3% hors inflation aurait permis au secteur de bénéficier en 2014, d'un budget de 27.861,56 millions d'euros, après versement de 777,49 millions au budget de l'Etat pour entrer dans les normes de déficit public exigées par le commission européenne, le secteur se " contentera " de 27,084 milliards €, soit tout de même près de 1.084 milliard de FB.
Les économies décidées n'enlèvent rien manifestement à la volonté de l'Inami de conserver un haut standard de qualité et d'accessibilité du système, notamment au niveau de la première ligne et des soins aux personnes âgées.
Un fameux défi que les différents acteurs entendent atteindre en menant, notamment, les nécessaires réformes de structure le plus vite possible : allocation optimale des ressources disponibles, collaboration multidisciplinaire, plans de soins, usage rationnel des appareils médicaux lourds et des technologies coûteuses. Fort du rapport ad hoc du KCE (124B), le comité de l'assurance (CA) constatait que le financement de la dialyse n'est pas optimal et une réforme est d'autant plus indispensable que le vieillissement de la population entraîne une augmentation du nombre d'insuffisants rénaux.
Sans éviter la novlangue qui le caractérise, le CA souhaitait également que les prix et tarifs (notamment hospitaliers) soient plus transparents pour le patient en faisant une distinction plus claire entre prix du matériel et honoraire du médecin. Le patient (sa mutuelle) doit être mis au courant des ristournes des fournisseurs de matériel médical et des producteurs de médicaments afin d'arriver à un coût réel. Fabricants et médecins sont invités à discuter non seulement du prix mais aussi de la qualité du matériel sur le modèle des commissions comme celle du remboursement du médicament. Des alternatives meilleur marché doivent être proposées. Le financement forfaitaire des médicaments en hôpital doit être renforcé surtout dans les classes où des génériques, biosimilaires et bon marché existent.
Selon le CA, on ne peut sensibiliser le patient à être proactif que si on l'informe dûment des suites financières de son traitement. Le CA veut investiguer les difficultés de trouver un médecin conventionné dans certaines spécialités. Il demandera à la médico-mut de plancher sur les moyens d'améliorer l'attractivité de la convention pour ces spécialités médicales.
Le CA veut aussi qu'on évolue vers une prescription raisonnée de certaines classes de médicaments (antibiotiques et hypo-lipémiants notamment) et qu'on explicite des différences de pratique pour le moins curieuses (césarienne, artroscopie, hystérectomie...). Le CA note qu'il existe de nombreuses initiatives mais pas de stratégie globale à cet égard.
Dans un contexte statistique encore trop erratique, le CA plaide pour une tenue des données de santé plus efficiente relativement à la morbidité et la consommation de soins et que ces données soient disponibles plus rapidement. La communication et le feedback de et entre les prestataires de soins pourrait être améliorée de même que le soutien à la médecine EBM via par exemple l'intégration des recommandations de bonne pratique dans les DMI. Le CA ouvre le débat sur les incitants financiers à la qualité basés sur des indicateurs de résultat (résultats cliniques).
La priorité ira à déceler plus vite et sanctionner les pratiques frauduleuses. Le CA attend beaucoup de MyCarenet et de l'utilisation de la carte d'identité électronique. Parallèlement, il faut investir davantage dans la plateforme eHealth. Un meilleur échange de données médicales devrait améliorer l'efficacité des soins notamment en matière chronique et intégrer davantage le patient dans la gestion de ses données médicales.
Enfin, le CA veut une attention plus grande pour les soins chroniques et remarque que notre système est tourné prioritairement vers les soins aigus. Intervient ici un important paragraphe que la médecine de première ligne. : regroupement des MG pour mieux assurer la continuité des soins, meilleur follow-up, vision globale de la garde MG en complémentarité avec les urgences, évitement d'une concurrence hospitalière menant à une inflation de l'offre de soins avec en arrière-fond une pénurie de personnel paramédical.
L'épure du Conseil général contient parmi les nouveautés des sous pour un mini-plan maladies rares (2,875 mios) et un renforcement des gardes MG (2,950 mios). Le total des nouvelles initiatives se monte donc à 20,318 millions €.
Regret de Santhea mais...
Alors que les médecins se sont abstenus face à la version du comité de l'assurance estimant les réinvestissements dans la première ligne encourageants, la structure faîtière hospitalière Santhea regrette les économies dans les hôpitaux pour un montant de 50 millions € alors que le secteur est déjà sous-financé. Il s'agit notamment de décourager les réadmissions hospitalières, de créer un forfait d'admission aux urgences, de faire des économies dans les soins intensifs et au niveau de la dialyse hospitalière (3 mios) et de récupérer 11,7 millions en fusionnant la journée d'admission à l'hôpital et la journée de sortie. Sur base de ce qui précède, santhea "constate d'une part, que la volonté actuelle d'économiser sur le budget des hôpitaux aura des conséquences inévitables et immédiates sur l'emploi, sur la qualité des soins et sur l'accès aux soins". D'autre part, santhea "reconnait que la modernisation que le Gouvernement veut rapidement mettre en chantier peut contribuer à générer des moyens qui permettront au secteur de se redresser à moyen terme."
Le secteur hospitalier peut se consoler en constatant que les spécialités pharmaceutiques sont frappées comme prévu de 49,5 millions d'économies.
Solidaris-Mutualité socialiste est satisfaite qu'il n'y ait pas eu de nouvelles économies par rapport aux propositions du comité de l'assurance mais insiste sur le fait que la rigueur n'est pas une politique de santé en soi.
Les médecins n'ont pas encore réagi.