Absym et GBS en guerre contre la taxe sur les bonis de liquidation
Absym et GBS entament une action devant la Cour constitutionnelle pour empêcher la hausse de la taxe sur les bonis de liquidation. Ils se basent sur la requête de l'avocat fiscaliste Victor Dauginet.
La taxe supplémentaire sera d'application à partir d'octobre 2014. Celui qui transmet sa société paiera un supplément d'impôt de 25% sur lesdits " bonis de liquidation ", soit le solde restant lorsqu'une entreprise est clôturée ou liquidée. Ces sommes constituent généralement des réserves pour la pension de l'entrepreneur ou de la profession libérale (le médecin en l'occurrence).
La modification a été publiée dans le Moniteur en juin dernier. Elle revient à une hausse d'impôt de 150% puisque cette taxe est actuellement de 10%. Jusqu'en 2002, ces bonus n'étaient pas taxés !
L'avocat anversois Victor Dauginet a préparé à ce sujet une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Me Dauginet affirme que 40.000 indépendants soutiennent son initiative. Vendredi, Marc Moens a fait savoir que l'Absym et le GBS s'y associaient.
La N-VA a également déclaré qu'elle allait mener bataille via la Cour constitutionnelle contre ces taxes supplémentaires . Dans une lettre à 30.000 entrepreneurs et professions libérales , le parti parle d'une " augmentation d'impôt dissimulée ".