Laurette Onkelinx pour la suspension immédiate des médecins qui mettent la vie de leurs patients en danger
La suspension d'urgence : une réelle nécessité car les instances qui interviennent dans l'autorisation de pratique des professionnels de santé ne disposent pas des moyens d'action leur permettant d'agir rapidement contre les professionnels de santé qui représentent un danger pour leurs patients.
La ministre Onkelinx propose de mettre en place 2 procédures, pour l'ensemble des professionnels de santé (dont les médecins), en cas de risque grave pour la santé publique ou l'intégrité physique des patients.
Ces procédures seront menées par les Commissions médicales provinciales, composées de médecins, de l'inspecteur d'hygiène et de membres représentant la profession de la ou des personnes incriminées.
1. une procédure de suspension en extrême urgence
Cette procédure spécifique pourra uniquement être activée pour une période de 8 jours, en cas de risque grave imminent pour la santé publique ou l'intégrité physique des patients. Elle s'apparente à une requête unilatérale, car vu l'urgence extrême, la décision sera prise sans entendre préalablement l'intéressé.
Au terme des 8 jours de suspension, cette procédure exceptionnelle ne pourra pas être renouvelée tant que le professionnel incriminé n'aura pas été entendu.
2. une procédure de suspension en urgence
Cette mesure provisoire devra s'appuyer sur une présomption grave (aveux, ...) de danger pour l'intégrité physique des patients. Et la mesure provisoire qui aura été prise est valable aussi longtemps que subsistent les raisons qui l'ont justifiée.
Comment fonctionnera cette procédure de suspension en urgence ?
1. La Commission médicale reçoit une plainte
2. Elle entendra à huis clos, les arguments du prestataire de soins incriminé. Les droits de la défense sont donc garantis : la procédure sera entièrement contradictoire et le professionnel de santé pourra être accompagné d'un conseil.
3. Commission médicale pourra suspendre provisoirement les activités professionnelles du prestataire de soins ou lui imposer des conditions d'exercice.
4. Le prestataire de soins incriminé pourra aller en appel de cette décision, devant une commission de recours présidée par un magistrat. Il existe 2 commissions de recours pour le pays : une FR et une NL. Le recours n'est pas suspensif.
5. La suspension ou les mesures seront maintenues tant que les raisons qui ont justifié cette suspension ou ces mesures perdurent. Le professionnel incriminé pourra néanmoins, chaque mois, demander à la Commission médicale provinciale - si ses arguments sont entendus - la levée de la mesure prononcée.
Pour Laurette Onkelinx, il était essentiel de mettre en place une telle procédure qui de surcroit, répond aux recommandations de la Commission parlementaire " abus sexuels " : comme celle-ci le demandait, ces nouvelles dispositions donnent des moyens légaux et réglementaires aux instances médicales leur permettant de décider de mesures provisoires à l'encontre de médecins ayant commis des infractions à caractère sexuel.
Le projet déposé par la Ministre de la santé va même plus loin, à savoir :
• au-delà des infractions sexuelles, car beaucoup d'autres faits graves peuvent mettre la vie des patients en danger,
• et au-delà des seuls médecins : ces nouvelles mesures seront applicables à tous les professionnels de santé.