Des balises pour la psychothérapie
Les députés de la Commission Santé publique de la Chambre et la ministre de la Santé Laurette Onkelinx ont présenté hier une proposition de cadre légal réformant la psychothérapie.
Avec cette proposition, les psychologues cliniciens et les psychothérapeutes disposent d'un cadre légal pour l'exercice de leur profession.
Cette réforme consacre la reconnaissance officielle des psychologues cliniciens et des orthopédagogues comme professionnels de la santé. Mais il n'est pas question d'un quelconque remboursement " pour le moment ", est intervenue la ministre de la Santé. "Aucun finacement Inami n'est prévu à ce jour", a -t-elle insisté.
Les psychothérapeutes devront disposer d'une habilitation pour exercer. Celle-ci sera délivrée par le ministre ayant la Santé publique dans ses compétences, après examen par le Conseil fédéral de la psychothérapie. Quatre orientations psychothérapeutiques sont reconnues dès à présent : les psychothérapies comportementale, systémique familiale, psychanalytique et expérientielle.
Une formation en trois volets
Les psychothérapeutes doivent être détenteurs d'un BAC dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l'éducation ou des sciences sociales. Ils doivent également être formés, au niveau d'une Haute Ecole ou d'une université, aux notions de base de la psychologie. Et enfin, ils doivent disposer d'une formation spécifique à la psychothérapie d'au moins quatre ans, dont trois ans de pratique : le contenu de cette formation sera défini par le Conseil fédéral de la psychothérapie.
En ce qui concerne les personnes exerçant déjà la psychothérapie, une procédure de reconnaissance - à définir par Arrêté royal - sera mise en place et évaluée par le Conseil fédéral de psychothérapie. Dans l'intervalle, ces personnes pourront continuer à pratiquer.
Des sanctions et un encadrement plus clairs
L'existence d'un cadre légal permettra également l'application d'éventuelles sanctions. En cas d'exercice de la psychothérapie sans habilitation, des peines d'emprisonnement allant de 8 jours à 3 mois sont prévues ainsi que des amendes allant de 156 à 12.000 euros.
Deux organes d'avis, le Conseil fédéral de la psychologie clinique et le Conseil fédéral de la psychothérapie seront mis en place pour implémenter la future loi, et évaluer les pratiques. Une structure faîtière, le Conseil de la santé mentale, réunira quant à lui les acteurs impliqués dans le domaine de la santé mentale.
La loi devrait être votée au Parlement avant la fin de cette année. Suivront la mise en place des deux conseils fédéraux, puis l'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 1er septembre 2016.
Plusieurs priorités ont guidé les députés dans la mise au point de cette propsoition, a expliqué Maya Detiège (sp. A), présidente de la Commission Santé publique à la Chambre.
Notre pays, avec un taux de suicides de 19 pour 100.000 habitants, se situe au-dessus de la moyenne mondiale estimée à 14,5 pour 100.000 habitants. Ensuite, le volume de psychotropes prescrits chez nous a connu une augmentation considérable : en 2012, 283.000.000 d'antidépresseurs ont été consommés, ce qui correspond à 34.000.000 prescriptions supplémentaires en l'espace de quatre ans.
" La nécessité de protéger le patient était bien présente à l'esprit des députés ", a également souligné Laurette Onkelinx. Une autre idée sous-jacente à cette proposition de loi tient au fait que si la prévalence des maladies mentales augmente, il s'agit de privilégier une approche combinant l'approche psychologique - qui a fait la preuve de son efficacité - et l'usage à bon escient de psychotropes.
La Fédération Belge des psychologues se réjouit
M. Koen Lowet, psychologue clinicien et représentant néerlandophone de la commission de psychologie clinique de la Fédération belge des psychologues, se réjouit de l'accession des psychologues cliniciens à un statut autonome de professionnels de la santé. " Cela fait 20 ans que la FBP souhaitait cette reconnaissance ", se réjouit-il. C'est l'indépendance du psychologue clinicien par rapport à la prescription médicale qui réjouit la FBP. " Mais ", poursuit-il en se référant à la formation exigée pour l'accès au titre de psychothérapeute, " si le but est de protéger le patient, il faut choisir le critère le plus exigeant. Et la détention d'un BAC en sciences de l'éducation ne me semble pas suffisante." Il fait référence à un avis du Conseil supérieur d'hygiène datant de 2005, qui préconisait la détention d'un master.
Quant aux psychanalystes, ils ne sont pas concernés par cette loi, a expliqué Laurette Onkelinx.