Extension de la loi euthanasie aux mineurs...
L'extension aux mineurs de la loi relative à l'euthanasie pourrait être votée mercredi prochain en Commission du Sénat, conformément au souhait exprimé mardi par des sénateurs socialistes et libéraux. Dans l'opposition, Ecolo a observé qu'un "consensus" s'était fait jour. La N-VA a souligné le débat "constructif" en cours depuis plusieurs semaines. Pour le cdH, la procédure suivie est "inacceptable". Le CD&V attend des éclaircissements.
Des sous-amendements ont été déposés mardi par des sénateurs socialistes et libéraux de manière à prendre en compte techniquement, au regard de la loi de 2002 sur l'euthanasie, les amendements déposés la semaine dernière par la N-VA.
Concrètement, cela signifie qu'une majorité de rechange est prête à soutenir l'extension de la loi sur l'euthanasie aux mineurs non émancipés à condition que seules leurs souffrances physiques, et non pas psychiques, puissent être prises en compte. Il ne serait pas non plus permis, contrairement à ce qui est autorisé pour les adultes, de demander l'euthanasie quand le décès n'est pas censé intervenir à brève échéance.
La sénatrice Elke Sleurs (N-VA), coprésidente de la Commission, a demandé un délai d'une semaine, le temps de pouvoir analyser dans le détail les sous-amendements après leur traduction, même si, a-t-elle observé, à première vue, ceux-ci semblent rencontrer ses griefs.
Face à ce constat, le chef de groupe PS Philippe Mahoux a demandé à ce que la Commission puisse examiner et voter l'ensemble du texte la semaine prochaine. Le temps est en effet venu de "conclure", a renchéri Jean-Jacques De Gucht (Open Vld), soulignant que rares sont les Commissions qui ont autant travaillé ces derniers mois.
Les deux dernières semaines ayant été consacrées à la rédaction d'amendements et de sous-amendements, il existe un "consensus", a souligné Guido Swennen (sp.a) qui s'est félicité de la "sérénité" des débats.
Ne partageant pas cet avis, le chef de groupe cdH Francis Delpérée a rappelé avoir, comme le CD&V, sollicité de nouveaux avis. A ce jour, la Commission n'a réceptionné au mieux qu'un accusé de réception de la part de ces experts et certains ne souhaitent pas que l'absence d'avis vienne perturber l'organisation des travaux parlementaires. M. Delpérée a fustigé cette attitude mardi. "A quoi cela sert-il si on ne peut pas en discuter. Arrêtez! Pourquoi demander un avis, alors? Pour le plaisir d'insérer quelques feuilles de papier? "
L'attitude du CD&V reste, elle, plus ambiguë. Els Van Hoof a demandé à pouvoir bénéficier d'une proposition de texte coordonnée avant de se prononcer. Elle a également demandé à pouvoir obtenir un avis supplémentaire d'un spécialiste et n'a pas exclu le dépôt de nouveaux amendements.
Elke Sleurs (N-VA) a remercié ses collègues pour l'état "constructif" des discussions en séance ces dernières semaines.
La sénatrice Ecolo Cécile Thibaut a regretté que les amendements déposés constitueront un recul par rapport à la loi de 2002, notamment sur la nécessité d'obtenir l'aval des parents, alors que le patient occupait jusqu'ici une position centrale. Face au poids de la N-VA, elle a cependant dit être prête à soutenir le consensus qui se dégage. La prochaine réunion a été fixée à mercredi prochain, à 10h15.
Des professeurs de la KUL expriment leur opposition
Une dizaine de professeurs de la KULeuven, issus de plusieurs disciplines, ont exprimé mardi soir leur opposition à une extension de la loi sur l'euthanasie dans un texte commun, à l'heure où une majorité se dessine au Sénat pour voter une proposition de loi visant les mineurs. Ces professeurs estiment que des conditions plus strictes doivent entourer l'euthanasie quand celle-ci vise des mineurs. A leurs yeux, la loi ne peut s'appliquer qu'à des personnes en phase terminale, dont les souffrances sont insupportables et dans le cadre d'un constat partagé d'impuissance médicale.
Ce groupe d'académiciens a également exprimé ses craintes à propos de certains aspects contenus dans d'autres propositions de loi, notamment l'extension de l'euthanasie aux personnes incapables atteintes de démence qui se trouvent dans un état d'inconscience prolongé. Selon eux, même s'il existe une déclaration préalable de demande d'euthanasie, une telle possibilité va à l'encontre de principes éthiques comme le respect de l'autonomie du patient. Une personne qui ne peut exprimer sa volonté n'est pas en mesure de participer activement à la décision relative à cette euthanasie, ne comprend pas l'intention du médecin et ne peut y souscrire de manière consciente.
Les professeurs réclament aussi des critères plus restrictifs en cas de souffrances psychiques insupportables ainsi qu'une loi qui encadrerait le suicide médicalement assisté comme aux Pays Bas.