Bonis de liquidation : le SNI demande une nouvelle prolongation des mesures transitoires
Il ressort d'une enquête menée par le Syndicat national des indépendants (SNI) que la moitié des entreprises commettent des erreurs dans l'interprétation des mesures transitoires concernant la liquidation des bonis. D'après le syndicat, ces erreurs seraient imputables à la communication confuse du ministre des Fiannces Koen Geens (CD&V) à ce sujet. Le SNI demande dès lors la prolongation des dispositions transitoires jusqu'à la fin 2014.
Le SNI a mené une enquête auprès de 583 entreprises, dont il ressort que 43% d'entre elles ne savent pas ce qu'elles vont faire maintenant que le précompte mobilier sur le boni de liquidation va augmenter. " Un chiffre considérablement élevé ", commente la présidente du SNI, Christine Mattheeuws. 29% des entreprises utiliseront les mesures transitoires, tandis que 12% liquideront leur société.
Constatant que la communication confuse du ministre des Finances Koen Geens pousse la moitié des entreprises à faire des erreurs cruciales en utilisant les mesures transitoires, le SNI demande le report desdites mesures à la fin 2014.
Le SNI estime qu'il est problématique de constater que 43% des entreprises interrogées ne savent toujours pas ce qu'elles vont faire, alors qu'une décision devrait être prise avant la fin de cette année pour pouvoir utiliser les mesures transitoires. Pour rappel, un certain nombre de démarches (dont la formalisation de l'augmentation de capital devant notaire pour les entreprises dont l'année comptable coïncide avec l'année calendrier) doivent être effectuées avant le 31 décembre 2013.
Il y a quelques semaines, le ministre Geens avait accordé un délai de trois mois supplémentaires aux entreprises, jusqu'au 31 mars 2014 inclus, pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires. Cependant, cette communication est pour le moins confuse dans le chef des entreprises, voire carrément incomplète, juge le SNI.
Interprétation confuse
Celui qui distribue un dividende à apporter dans l'entreprise est tenu de le faire avant le 31 décembre 2013. Du sondage du SNI, il ressort que 53% des entreprises qui utiliseront les mesures transitoires, ont l'intention d'en faire usage entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014, mais ils seront alors en retard.
Même son de cloche en ce qui concerne les 10% de précompte mobilier. Ce dernier doit être payé avant le 15 janvier 2014. Or, 39% des entreprises comptant bénéficier des mesures transitoires ont l'intention de payer ce montant entre le 15 janvier et le 31 mars 2014.
L'augmentation de capital doit être également effectuée avant le 31 décembre 2013. Or 4 entreprises sur 10 qui utiliseront les mesures transitoires ont l'intention de l'acter entre le 1er janvier et le 31 mars 2014, donc trop tard également. Il n'y a que l'entretien avec le notaire qui puisse être reporté au 31 mars 2014 : tout le reste doit être bien planifié à l'avance.
La présidente du SNI, Christine Mattheeuws: " Le 14 novembre, le ministre Geens a fait savoir que les mesures transitoires allaient être quelque peu assouplies et que les entrepreneurs obtiendraient trois mois supplémentaires pour procéder à l'apport d'un dividende et à l'augmentation obligatoire du capital, soit jusqu'au 31 mars 2014. Il a ainsi créé beaucoup de confusion en laissant entendre que l'attribution d'un dividende, le paiement du précompte mobilier de 10% et l'augmentation de capital étaient reportés à la fin du mois de mars de l'année prochaine, ce qui n'est pas du tout le cas. "
Le SNI a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle, avec l'avocat Victor Dauginet, en octobre dernier pour faire annuler l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui passerait de 10 à 25%. Un jugement sur le fond est probablement attendu pour l'automne 2014. Dans l'attente de cet arrêt et en raison de la communication confuse du ministre Geens, le SNI a demandé le report des mesures transitoires jusqu'à la fin 2014.