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Le remboursement des médicaments critiqué par la Cour des comptes

La Cour des comptes a constaté que le système de gestion de remboursement des médicaments ne répond pas aux normes internationales fixées par l'OMS, l'OCDE et la Commission européenne, annonce-t-elle jeudi dans un communiqué. La Cour des comptes formule des recommandations pour améliorer les performances du système de remboursement en termes de qualité, d'efficacité, d'utilisation rationnelle et d'équité.

D'après communiqué - 16 janvier 2014

La Cour a examiné la manière dont l'Etat belge rembourse les médicaments. En 2011, il a affecté 2,77 milliards d'euros à ces remboursements, ce qui classe la Belgique en cinquième position (sur 23 pays européens) en matière de dépenses exposées par habitant pour l'achat de médicaments, selon des chiffres de l'OCDE. "Pour l'Etat comme pour le patient, il importe d'assurer l'accès aux médicaments qui ont une action thérapeutique adéquate sans générer de dépense superflue", relève la Cour des comptes.

Le système de gestion des remboursements donne peu de moyens à la commission de remboursement des médicaments (CRM) de l'Inami pour orienter les développements de la liste vers des objectifs de santé publique prioritaires, note la Cour des comptes, qui "recommande dès lors de revoir les processus d'admission au remboursement pour stimuler l'innovation, assigner à la politique de remboursement des objectifs précis et mesurables et définir, à partir de ceux-ci, un plan d'action concret pour chaque acteur du système". Elle conseille aussi de revoir la procédure de vote pour permettre à la CRM de gagner en indépendance.

La Cour recommande également de renforcer les exigences en matière d'études cliniques pour mieux étayer les comparaisons entre médicaments, nouveaux et existants.

Il faut également encourager la collaboration entre les professionnels de la santé et l'Agence européenne des médicaments, de même qu'avec l'Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé'AFMPS).

La Cour prône encore un meilleur contrôle des prix réellement pratiqués et une utilisation plus rationnelle des médicaments, notamment en contrôlant les pratiques de mécénat des firmes pharmaceutiques.

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