Carte Blanche: La pénurie des médecins ne peut pas hypothéquer l'avenir de nos soins de santé
Les réactions sont nombreuses face au projet, récemment approuvé par le gouvernement fédéral, de modification du système de contingentement des spécialités médicales. Et c'est normal : c'est le jeu démocratique que chaque proposition soit soumise à la critique.
En effet, chaque changement apporte son lot d'inquiétudes et de rejets.
Beaucoup d'incompréhensions se sont manifestées sur ce dossier et, par respect pour les contradicteurs, je me dois d'apporter quelques précisions en réponse aux inquiétudes qu'elles soulèvent.
1. Le constat
Le système de contingentement est en vigueur depuis plus de quinze ans.
Durant cette période, ce système n'a pu répondre à aucune des problématiques de Santé publique et il n'a jamais, depuis sa mise en place, permis de combler les déficits constatés dans certaines spécialités.
Pire, il a contribué à organiser une pénurie dans les spécialités médicales et dont la médecine générale, en particulier, se retrouve le parent pauvre. Or une étude, parue en juillet 2012 et réalisée par l'INAMI, " Performance de la médecine générale - Bilan de santé ", indique clairement que la médecine générale va connaître, à très court terme, une grave pénurie.
Pourquoi ? La cohorte des médecins actifs approche très rapidement de l'âge de la retraite et la plus grande part de la force de travail en médecine générale (34%) est fournie actuellement par des médecins qui sont dans la tranche 54-64 ans. Et il est clairement établi que le non remplacement des médecins généralistes âgés est directement lié au faible pourcentage de candidats médecins qui s'engagent en médecine générale, malgré l'augmentation sensible des quotas minima.
Le système actuellement en place a, schématiquement, pour objectif de plafonner drastiquement au niveau fédéral le nombre de diplômés en médecine qui peuvent entrer dans une spécialité médicale et à seulement espérer qu'un certain nombre de ces futurs spécialistes se dirigent vers les spécialités en pénurie.
Cet objectif n'est pas rencontré, bien que l'on observe ces dernières années une progression constante du nombre de candidats-spécialistes en formation au sein des universités et ce, dans les deux Communautés. Cet afflux ne permet pourtant pas de remplir les quotas minimaux établis en médecine générale, en gériatrie et en médecine aiguë.
La Flandre, par exemple, accuse, par rapport aux quotas minimums légaux, un déficit de 361 médecins généralistes depuis 2008.
Et la médecine générale n'est pas la seule spécialité en pénurie à connaître ce phénomène : en 2012, alors que personne n'ignore que nous devons faire face à un vieillissement accru de la population et que l'on manque déjà de gériatres, la Flandre n'a formé que deux médecins dans cette spécialité.
2. La proposition
Ma volonté n'est certainement pas de mettre fin à toute planification, dont je suis par ailleurs une partisane, mais de gérer la planification de façon plus dynamique, pour qu'elle réponde vraiment aux problématiques de Santé publique. Cette gestion plus dynamique passe par la modification du système de contingentement qui aujourd'hui, a clairement montré ses limites.
Cette modification, soutenue par la Commission de planification de l'offre médicale, consiste à maintenir un système de contingentement pour les disciplines dites " fournies ", mais d'en sortir les spécialités en pénurie : la médecine générale, la psychiatrie infanto-juvénile, la médecine aiguë, la médecine d'urgence et la gériatrie. L'accès à ces spécialités serait libre et permettrait ainsi de créer un effet d'appel vers celles-ci. En contrepartie, et c'est important, les quotas existants seraient diminués à proportion des spécialités qui seraient ainsi " exemptées " de contingentement.
Le projet ne vise donc pas à " ouvrir les vannes " puisqu'un contingentement strict est maintenu, voire amplifié, mais vise à promouvoir cinq spécialités médicales en pénurie parmi trente-cinq.
Cette modification du système de planification doit également être replacée dans un cadre plus large de mesures visant à améliorer l'attractivité de médecine générale : les revenus des médecins généralistes belges ont plus que doublé en dix ans, les fonds Impulseo I, II et III proposent une aide financière à l'installation et pour l'engagement d'une aide administrative, de même que le Plan Gardes soulagera grandement la charge de travail des généralistes.
Cette modification du système devra aussi s'accompagner de mesures visant à améliorer l'attractivité de la formation en médecine générale : ces mesures pourraient notamment prendre la forme d'une modification des critères pour l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, reprenant des exigences en termes d'utilisation du DMG, en termes de pratique de groupe et en termes d'informatisation, afin que les candidats puissent se former chez des médecins généralistes qui ont une pratique " moderne " et réellement attrayante de médecine générale.
Mais ces mesures d'attractivité prises seules ne permettront pas de combler la pénurie grave annoncée, en médecine générale notamment : les candidats restent aspirés par les services de stage hospitaliers.
Il n'y a par ailleurs aucune logique à maintenir dans le contingentement des professions qui sont aujourd'hui en pénurie et d'empêcher ainsi une partie des diplômés de se diriger vers celles-ci.
Je le répète, la proposition que je formule ne vise en rien à faire " sauter les plafonds " et à mettre fin à la planification. Bien au contraire, le système du contingentement est maintenu pour les spécialités où aucune pénurie n'est identifiée. Seules cinq spécialités en sont exemptées et cela ne signifie en rien qu'il n'y aurait plus de limites pour celles-ci : tout qui sait comment est organisée la formation dans les spécialités médicales sait que l'entrée dans une formation à une spécialité médicale (médecine générale y compris) nécessite de trouver une place de stage auprès d'un maître de stage.
Le nombre des maîtres de stage et des places de formation sont limitées et ne pourront pas soudainement se multiplier, ce qui signifie que l'accès aux spécialités visées par ma proposition restera limité par les places de stage disponibles.
Dès lors, la crainte que la modification du système de contingentement mette en péril le l'examen de sélection à l'entrée des études en médecine et la peur d'un tsunami d'étudiants en médecine me semble totalement infondée.
Dans ce cadre, le rôle de la Commission de planification prend une importance primordiale : l'évolution des places disponibles et l'évolution de la population médicale doit être suivie au plus près par la Commission et, le cas échéant, les exemptions pourront évoluer dans le futur : à terme, la médecine générale pourra retourner dans le contingentement et d'autres spécialités pourront s'en trouver exemptées.
L'initiative que j'ai prise, dans le cadre de la prochaine Loi Santé à intervenir, en vue de rendre permanent le croisement des données " Santé publique " avec les données " INAMI " dans le cadre du le Cadastre des professions de Santé concourt à rendre ce suivi réalisé par la Commission de planification beaucoup plus dynamique et plus efficace.
3. Et le volet communautaire
D'aucun voient dans ma proposition une intention de solutionner un surplus de diplômés francophones annoncés dans les années qui viennent, dû à l'absence d'examen d'entrée jusqu'il y a peu.
Rien n'est plus faux.
La mesure que je propose n'entrerait en vigueur qu'en 2020, afin de ne viser que les étudiants qui entrent dans les études de médecine à partir de septembre 2014.
En ce qui concerne l'examen d'aptitude organisé au niveau communautaire pour limiter l'accès au diplôme de base en médecine, en vue de se calquer sur le quota fédéral, les Communautés ont envisagé un système différent.
Il ne m'appartient pas de commenter le bien-fondé de l'un ou l'autre système, mais il convient d'apporter une clarification aux inexactitudes récemment relayées dans la presse.
Du côté des universités francophones, dans le passé, un examen obligatoire et contraignant était organisé en cours d'année. Cet examen a été adapté, et après un moratoire de plusieurs années, un nouveau système a été mis en place depuis l'année académique 2012-2013. Il s'agit d'un système à double niveau :
- Un examen obligatoire et non contraignant avant le début des études,
- Un examen obligatoire et contraignant en janvier. En cas d'échec, deux possibilités pour l'étudiant : soit il est réorienté, soit il étale sa première année de médecine sur deux années académiques.
Si un plus grand nombre d'étudiants accède à la première année de médecine en Communauté française, par contre le taux de réussite, de l'ordre de 20%, est très faible.
Dans les universités flamandes, un examen d'entrée contraignant a été mis en place. Un faible nombre d'étudiants sont donc admis en première année et le taux de réussite, de l'ordre de 80%, est significatif. Je soulignerai seulement qu'aucune limitation n'est d'application et que tous les étudiants qui réussissent cet examen sont admis en première année de formation en médecine.
C'est ainsi que depuis 2010, la Flandre est en excédent, par an, d'une centaine de diplômés en médecine entrant dans une spécialité médicale. Un tel excédent est prévu au moins jusqu'en 2017.
Enfin, je m'étonne qu'aucune réaction ne souligne que cette proposition, approuvée par la Commission de planification, permet également de prendre en compte les spécificités communautaires et permet, pour chaque Communautés de manière individuelle, de fixer des sous-quotas de spécialités médicales en fonction de leur situation propre.
4. Conclusion
Il n'est pas facile de changer un mouvement qui s'est constitué, avec des motivations diverses, dans le but de faire obstacle à toute modification du système actuel de planification.
J'espère cependant que ces explications auront éclairé tous les intervenants et que nous pourrons, un jour prochain, nous accorder pour mettre en oeuvre un système de planification permettant de véritablement répondre aux besoins en termes de Santé publique.