Onkelinx : plus de transparence offerte au patient, plus d'efficacité exigée des mutuelles
Le conseil des ministres de ce vendredi a approuvé en deuxième lecture le projet de loi " transparence des soins " et pour faire bonne mesure, le même jour, un projet d'AR relatif à l'évaluation de la performance des mutualités concernant leurs frais d'administration. Le projet transparence lance le concept de la " facture patient " sur laquelle le médecin devra indiquer clairement les montants reçus de l'assurance-maladie, le TM et les suppléments. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La liste des médecins conventionnés figurera sur le site de l'Inami. Les hôpitaux devront informer les patients des tarifs pratiqués avant l'admission. Les acomptes seront encadrés.
Le projet transparence, particulièrement décrié par l'Absym mais aussi par le Cartel, prévoit que :
1)L'attestation de soins reprenne obligatoirement le montant total payé par le patient
En ce qui concerne les prestations remboursées, le projet prévoit avant tout que le montant qui a été versé par l'assuré au dispensateur de soins doit figurer dans tous les cas sur le reçu de l'attestation de soins ou de fournitures ou du document assimilé.
Ce principe s'applique tant aux personnes physiques qu'aux sociétés, et peu importe leur statut de conventionnement puisque les attestations sont utilisées par tous les prestataires.
" Cela renforce également le rôle important des mutualités de conseil et de défenses des patients, dès lors qu'elles pourront dès lors mieux expliquer les différences entre ce que le patient a réellement payé et le ce qui lui est remboursé ", précise clairement la ministre.
2)Une véritable " facture patient "
Avec le développement de la facturation électronique et l'envoi direct des attestations de soins à la mutualité, le médecin devra fournir un document justificatif à l'ensemble de ses patients.
Le patient recevra donc une réelle " facture patient ", qui reprendra en détail chacune des prestations effectuées : l'intervention de l'assurance maladie, l'intervention personnelle et les suppléments perçus.
Cette " facture " sera, à la demande de l'Absym, discutée en médico-mut et s'appliquera aux médecins conventionnés.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2015, date à laquelle les médecins ambulatoires devraient disposer de MyCarenet.
3)Une meilleure information sur les suppléments demandés par les laboratoires d'analyses et les honoraires demandés par des médecins tiers pour des analyses biologiques d'un prélèvement sanguin par exemple.
Le patient pourra ainsi être averti par son médecin traitant du statut de conventionnement (et donc de ses conséquences financières) du médecin biologiste chargé de l'analyse.
4)Des règles strictes pour encadrer les acomptes
Dorénavant, un acompte ne pourra uniquement être attesté dans les limites fixées par les conventions et accords. Le cas échéant, un reçu sera délivré. A nouveau, ces dispositions définies au sein des accords et conventions pourront être rendues obligatoires à l'ensemble des prestataires de soins (conventionnés ou non) par arrêté royal simple, mais après avis des commissions de conventions concernées (positif ou négatif).
5)Dès le 25 février : une information complète sur le statut de conventionnement de son médecin
Dès le 25 février, l'Inami, en tant que source officielle, publiera sur son site internet, via l'onglet citoyen, les informations relatives au statut de conventionnement des prestataires de soins. Il sera donc possible à chacun de vérifier si le médecin chez qui il a l'intention de se rendre en consultation applique les tarifs de la convention, ou est susceptible de lui facturer des suppléments d'honoraires.
Cette mesure intervient en plus de l'obligation d'affichage dans les salles d'attente.
6)Dès le 1er juillet : les hôpitaux devront améliorer l'information des patients avant leur admission à l'hôpital
Ce projet implique une meilleure information préalable avant même l'admission qui permette au patient de réfléchir. La loi prévoit que les hôpitaux devront dès le 1er juillet 2014 :
• rendre ces documents informatifs disponibles sur leur site internet
• référencer une personne de contact auprès de laquelle le patient pourra obtenir des informations plus personnalisées pour prendre connaissance en détail des frais liés à son hospitalisation.
A côté de ces mesures qui concernent les prestataires et les hôpitaux, le gouvernement veut que les mutuelles justifient mieux l'utilisation de leurs frais d'administration.
Sept critères d'évaluation sont prévus :
• l'obligation d'information à l'égard de l'assuré social
• l'attribution correcte, uniforme et dans les délais des droits en matière de soins de santé et d'indemnités
• l'exécution correcte, uniforme et dans les délais des paiements
• la détection et le suivi rigoureux des créances
• l'organisation des mécanismes de contrôle nécessaires à différents niveaux
• la collaboration à la politique du ministre des Affaires sociales
• la gestion comptable