Le secret médical n'est pas absolu en prison
Dans un certain nombre de cas, le médecin de prison est délivré du secret médical. C'est le cas lorsqu'il souhaite se défendre. de la suspicion ou de l'accusation d'avoir commis une faute. Par ailleurs, le Conseil national confirme que dans des circonstances exceptionnelles, le médecin de la prison peut estimer que l'état de nécessité l'autorise à abandonner le secret professionnel au profit de principes d'un intérêt supérieur.
En parallèle, la consultation d'informations médicales concernant un détenu par la Commission de surveillance des prisons (elle-même composée de médecins) est possible si elle est jugée nécessaire à l'exercice correct de la fonction de surveillance de la Commission. Les conditions déontologiques suivantes sont toutefois exigées :
- Les informations médicales ne peuvent être consultées que par le médecin de la Commission de surveillance, qui ne peut certes être un médecin traitant ni être impliqué dans les activités diagnostiques ou thérapeutiques.
- Le médecin juge de manière autonome des données médicales qui peuvent être portées à la connaissance des membres de la Commission de surveillance, et sous quelle forme.
- Les informations médicales peuvent être communiquées par le médecin de la prison uniquement au médecin de la Commission de surveillance.
- Confraternellement, le médecin de la Commission de surveillance se concerte avec le médecin de la prison à propos des informations délivrées.
- Le détenu est avisé que le médecin de la Commission de surveillance est mis au courant d'informations médicales le concernant.