Les remboursements de référence ne sont pas des amendes
Interrogée par un hôpital via une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle estime dans un arrêt récent que les remboursements de référence ne sont pas des amendes et n'ont aucun caractère pénal.
Un hôpital flamand (AZ Sint-Elisabeth de Zottegem) a dû rembourser 100.000 euros dans le cadre des remboursements de référence (qui sanctionnent les hôpitaux qui dépassent de plus de 10% le coût moyen d'une opération de routine). S'estimant poursuivie injustement, l'institution hospitalière a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour savoir si cela relevait d'une sanction pénale et si ce système ne remettait pas en question le principe d'égalité inscrit dans la Constitution.
La Cour répond non : tous les hôpitaux sont soumis au même " tarif " et il ne s'agit pas d'une sanction pénale puisque le concept est inscrit dans la loi sur l'assurance maladie. Le fait que le Parlement, dans certains documents, utilisent le mot " amende " n'est pas suffisant pour considérer les montants remboursés comme tels.
En outre, le législateur, estime la Cour, ne peut pas être tenu responsable des différences de fonctionnement et de tarification entre les institutions hospitalières (par exemple les hôpitaux sans centre de kinésithérapie n'ont évidemment pas de dépassements en la matière : ce n'est pas suffisant pour parler d'inégalité de traitement).