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Contingentement: un cadastre avant une décision finale

Le comité de concertation, réunissant entités fédérées et autorités fédérales, s'est penché ce mercredi sur le brûlant dossier du contingentement. Un groupe de travail réunissant des représentants des différents niveaux de pouvoir avait déjà été constitué, qui poursuivra ses travaux.

20 mars 2014

Dans un premier temps, ce groupe planchera sur un cadastre qui devra " cartographier " la situation actuelle en matière d'effectifs dans le domaine médical, grâce notamment à un croisement des différentes données du cadastre fédéral des professions médicales avec les données de prestations de ces dernières. Ce cadastre constituera une base à de prochaines discussions.

Les résultats du groupe de travail seront présentés aux gouvernements. Le Fédéral transmettra ces données à la Commission de planification qui prendra la décision finale.

Les autorités fédérales ne prendront, d'ici là, aucune décision quant à l'AR du 6 décembre 2013.

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