Mieux vaut ne pas signer un certificat de maladie pour soi-même
Le conseil national, dans son dernier avis, estime qu'il vaut mieux qu'un médecin demande à un confrère de lui octroyer un certificat médical en matière d'incapacité de travail plutôt que de s'en concocter un lui-même. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, le secret médical continue de s'appliquer aux éléments extérieurs au dossier dont le médecin expert a eu connaissance.
Théoriquement, un médecin pouvant remplir un certificat d'incapacité de travail pour ses proches, est habilité à le faire pour lui-même. Mais, constatant que ce médecin serait alors juge et partie face au médecin contrôleur qui demanderait des explications (puisque le médecin et le patient ne ferait qu'un) il est souhaitable, estime le conseil national, de faire appel à un confrère. D'autant qu'un employeur peut l'exiger.
Parallèlement, le conseil national publie un avis sur le respect du secret professionnel par le médecin de l'administration de l'expertise médicale (Medex) dans le cadre d'une procédure en justice.
Le CN rappelle que la déontologie énonce d'une part que le médecin doit faire preuve de prudence dans l'énoncé des conclusions de son rapport et ne peut révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées par son mandant.
D'autre part, le médecin expert ne peut révéler au tribunal que les faits ayant directement trait à l'expertise et qu'il a découverts dans ce cadre. Il doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de celle-ci hors des limites de son mandat.
Etant donné que le Tribunal saisi ordonne systématiquement qu'il soit procédé à une expertise judiciaire contradictoire, le Conseil national estime qu'il n'est pas contraire à la déontologie médicale que, sur demande de l'expert judiciaire ou des parties, Medex leur transmette les pièces dont il a été tenu compte pour établir le rapport motivé et auxquelles il fait référence.
D'après deux avis du CNOM consultables en intégralité sur www.ordomedic.be