La publicité pour des actes d'esthétique médicale à nouveau interdite
La publicité pour des actes d'esthétique médicale sera bientôt interdite après le vote définitif intervenu au Sénat, en réaction à la Cour constitutionnelle qui avait annulé des dispositions précédentes poursuivant la même cause. Certaines entreprises comme Groupon avaient profité du vide juridique pour se lancer à nouveau dans la publicité de ce type d'actes.
Un groupe de travail associant la ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx et la sénatrice Dominique Tilmans (MR), initiatrices de la proposition originelle a travaillé à des dispositions correctrices qui viennent d'être adoptées par la Chambre et le Sénat.
Toute publicité commerciale qui va au-delà de l'information donnée aux patients quant aux actes et aux praticiens sera à nouveau interdite et punie pénalement. Les définitions à cet égard ont été affinées et certaines pratiques ont été sorties du champ d'application.
Des peines d'amende et de prison sont prévues pour les personnes qui ne respecteraient pas l'interdiction. Elles risquent une peine emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros. Les services du SPF Santé publique dénonceront toute infraction au Parquet et prêteront leur assistance dans la poursuite des contrevenants.