Condamné à payer 18.000 euros, un médecin est "blanchi"
Tout commence en août 2009, quand un médecin anversois reçoit une lettre du Fonctionnaire dirigeant du Service d'évaluation et contrôle médicaux (SECM) de l'Inami. Celle-ci lui communique la décision selon laquelle il doit rembourser des prestations indûment facturées. En outre, il reçoit aussi une amende de plus de 18.000 euros... Aujourd'hui, après le verdict de la Cour constitutionnelle, finalement, il ne devra probablement rien payer de tout cela.
Un élément étonnant dans la lettre du Fonctionnaire dirigeant reçue à l'époque: la date de la décision ne figurait pas. Par ailleurs, les prestations qui devaient être remboursées dataient de plus de trois ans auparavant (de mars 2005 à mai 2006).
Or la loi AMI stipule que le Fonctionnaire dirigeant doit rendre sa décision dans les deux ans. Et lorsqu'un procès-verbal est dressé, cela doit aussi se faire dans un délai de deux ans. Mais étant donné que la décision n'a pas été datée, il est manifestement difficile de déterminer si le Fonctionnaire dirigeant a bien respecté les délais de déchéance.
En appel
Lorsque le Fonctionnaire dirigeant du SECM ne respecte pas les délais de déchéance dans un jugement concernant des prestations indûment facturées, la Chambre de première instance qui annule dès lors ce jugement ne peut plus se prononcer sur le fond de l'affaire. Selon la Cour constitutionnelle, la Chambre demeure, elle aussi, tenue aux délais de déchéance imposés.
Donc, le médecin fait appel à la Chambre de première instance. Celle-ci annule la décision du Fonctionnaire dirigeant en raison d'une exigence de forme faisant défaut. Mais ensuite, la Chambre de première instance reprend l'affaire et condamne encore le médecin au remboursement des montants indûment facturés. Le médecin va de nouveau en appel, et c'est la Chambre d'appel au sein du SECM qui demande l'avis préjudiciel à la Cour constitutionnelle.
Cour constitutionnelle
La Chambre d'appel se pose des questions par rapport à l'article 144 de la loi AMI. Cela donne à la Chambre de première instance tout le pouvoir pour un appel contre la décision du Fonctionnaire dirigeant. Cela impliquerait que la Chambre de première instance pourrait non seulement annuler la décision du Fonctionnaire dirigeant, mais aussi prendre elle-même une nouvelle décision. La question préjudicielle posée à la Cour consiste à savoir si c'est encore possible après que la Chambre de première instance a elle-même constaté que les délais n'auraient pas été respectés.
La Cour constitutionnelle s'est donc prononcée uniquement sur ce dernier point. Lorsque le délai de déchéance est passé, la direction perd la possibilité de punir l'infraction. Mais lorsqu'il y a encore un jugement en appel, le délai est ainsi annulé. En d'autres termes, le délai est donc quand même dépassé.
Selon la Cour constitutionnelle, cela n'est pas possible. Le fait qu'une instance d'appel détourne le délai de déchéance viole les articles 10 et 11 de la Constitution, à savoir que tout le monde est égal devant la loi et a le plein pouvoir de ses droits.