Un nouveau statut pour les psychiatres judiciaires et un rôle pour le MG
La Chambre et le Sénat sortants ont approuvé la nouvelle loi sur l'internement, qui règle également le statut des spécialistes en psychiatrie judiciaire et des généralistes actifs dans un contexte psychiatrique. La proposition de loi a été adoptée et promulguée début mai, et les nouvelles règles relatives à l'internement et au nouveau statut de l'expert-psychiatre devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Le MG joue un rôle substantiel.
La loi sur l'internement et le nouveau statut des spécialistes en psychiatrie judiciaire prévoit que l'expertise psychiatrique soit effectuée sous la conduite et la responsabilité d'un expert-psychiatre agréé par le ou la ministre. Les conditions et procédures débouchant sur cette reconnaissance doivent être fixées par les ministres en charge de la Santé publique et de la Justice.
Les deux ministres fixeront également d'un commun accord les droits et devoirs des experts-psychiatres agréés, ainsi que les sanctions qui s'appliqueront à ceux qui s'écartent des normes d'agrément. Au sein du SPF Santé publique sera en outre créée une cellule de " surveillance étendue de la qualité ", qui aura pour mission de vérifier la conformité des rapports des experts avec les normes de qualité (en termes de forme et de contenu) avant leur envoi au tribunal. Le texte stipule toutefois explicitement que cette surveillance de la qualité ne peut pas remettre en cause l'indépendance de l'expert-psychiatre.
Généralistes
La loi prévoit également que les experts agréés doivent, dans le cadre de leur expertise, récolter toutes les informations utiles auprès du médecin traitant du malade et de ses éventuels autres dispensateurs de soins psychiatriques. Cette concertation doit se dérouler dans le respect du cadre déontologique existant, notamment en termes de secret professionnel.
Les expertises psychiatriques effectuées avant le 1er janvier 2015 restent évidemment valables, à moins qu'un examen actualisé ne soit demandé par exemple par le parquet, le juge d'instruction ou un autre juge.
Honoraires
La loi attribue par ailleurs aux experts-psychiatres un honoraire horaire, dont le montant correspond à celui prévu dans la nomenclature pour une séance de psychothérapie chez un médecin accrédité.
Grâce aux amendements introduits par le sénateur sortant Louis Ide, la nouvelle loi donne également une place au généraliste. La " chambre de protection sociale " doit notamment, lors de la rédaction de son rapport, consulter le médecin de famille et l'éventuel psychiatre traitant de la personne internée. Là aussi, le cadre déontologique revêt une grande importance.
Si la chambre de protection sociale souhaite adapter l'une des modalités du suivi de la personne internée, elle est également tenue de se concerter avec le généraliste et, le cas échéant, avec le ou les psychiatre(s) traitant(s).