Qui doit rédiger le constat de décès ? Idéalement, le médecin traitant (GBO)
Suite à l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins sur cette thématique, le GBO estime que " le constat de décès devrait être rempli idéalement par le médecin traitant ou détenteur du DMG, dans le cadre de la continuité des soins administrés au patient et à ses proches, de la qualité des informations qui pourront être mentionnées sur le constat de décès ". Mais " cela implique que ce constat de décès ne puisse être rédigé que durant l'horaire normal de travail du médecin traitant, ce qui veut dire les jours ouvrables en journée ".
Le GBO fait la distinction entre :
-le décès en ambulatoire des patients âgés en fin de vie pour lesquels il ne peut s'agir d'une urgence.
- le décès inopiné lorsque le corps est encore chaud d'un sujet plus jeune. Dans ce cas, " seul l'envoi du SAMU semble être le geste le plus adéquat, afin de donner ses chances à une personne en situation critique ou pour des raisons de prélèvements d'organes éventuellement. C'est alors, le cas échéant, le médecin du SAMU qui établira le constat en première intention. Si le décès remonte à plusieurs heures de manière évidente, on se trouve dans la condition non urgente avec appel au médecin traitant. " Qui rédige alors l'acte de décès.
-En cas de mort violente et/ou suspecte d'emblée, seul le recours à la police et au médecin légiste semble l'attitude la plus adéquate. Seul le médecin légiste dispose de la formation et du matériel le plus adapté à cette situation.
-En période de garde, il faudra tenir compte du délai raisonnable d'intervention possible du médecin traitant (12 H?), et des modalités organisationnelles de la garde, derrière un tri 1733, avec abolition de la nuit noire. Un médecin de garde ne devrait être astreint de se déplacer pour un constat de décès que lorsque le délai d'accès au médecin traitant est déraisonnable, et éventuellement en journée de garde, si l'organisation de la nuit noire y contraint.
Quant au paiement des honoraires, le tiers payant devrait être facilité, et tenir compte que la date du décès puisse être différente de la date de la prestation.